Suite au constat de nombreuses évolutions au cours des dernières années disséminant, dans différentes sources, les règles à appliquer en matière de remboursement des actions relevant de la formation professionnelle dans la FPH, l’ANFH a conclu à la nécessité de rendre ces règles plus lisibles.

Ce guide présente pour chaque type de frais, déplacement, pédagogiques ou traitement, les règles applicables, et en précise à chaque fois la source : textes réglementaires, circulaires ou délibérations internes à l’ANFH.

Ce document de référence, commun aux conseillères en gestion de fonds et aux chargés de formation des établissements évoluera au fur et à mesure de la règlementation, et des précisions qui pourraient être apportées.

A l’occasion de son élaboration, quelques nouveautés ont été décidées ;

• PAS D’ABATTEMENT SUR LES FORFAITS EN CAS DE MOIS INCOMPLETS

Quelle que soit la présence effective de l’agent en formation, l’établissement continue à supporter son salaire ainsi que celui de son remplaçant. Dans ces circonstances, les absences constatées ne feront pas l’objet d’abattements lors du paiement du forfait traitement, sauf si ces absences remettent en cause la diplomation et/ou provoquent une prolongation de prise en charge.

Durée : 11 mois maximum par an, en fonction de la durée de la formation

Modalités : au vu des demandes de remboursement et des justificatifs de présence

Périmètre : formations financées ou cofinancées sur fonds mutualisés ANFH. Possibilité laissée aux établissements d’appliquer ces mesures de simplification dans le cadre de leurs plans de formation

•  REMBOURSEMENT DES FRAIS D’INSCRIPTION A RAISON D’UN SEUL CONCOURS

Afin de rentrer en formation diplômante, les agents sont susceptibles de s’inscrire à plusieurs concours et de régler plusieurs fois les frais d’inscriptions pour ne choisir au final qu’une école. Dans ce cas, il ne sera remboursé qu’un seul concours à rattacher soit à l’action de préparation, soit à l’action de formation elle-même (étude promotionnelle par exemple).

Modalités : au vu des demandes de remboursement et des justificatifs de présence

Périmètre : formations financées ou cofinancées sur fonds mutualisés ANFH. Possibilité laissée aux établissements d’appliquer cette mesure dans le cadre de leurs plans de formation

• REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES EN CAS DE FINANCEMENT D’UN LOYER LORS DES FORMATIONS DE LONGUE DUREE

Remboursement forfaitaire mensuel pour l’hébergement et les repas constitué :

- du montant du loyer défini au démarrage de la formation (contrat de location à fournir au démarrage de la formation avec justificatif de double résidence à contrôler tous les ans)

- des frais de repas du midi et du soir sur une base forfaitaire mensuelle de 280 €

Durée : 11 mois maximum par an, en fonction de la durée de la formation

Modalités : production d’un justificatif de présence mensuel et vérification annuelle de la double résidence. Pas de production de quittance de loyer ni de justificatifs de repas. Pas d’abattement en cas d’absence, sauf si ces absences remettent en cause la diplomation et/ou provoquent une prolongation de prise en charge.

Périmètre : formations financées ou cofinancées sur fonds mutualisés ANFH. Possibilité laissée aux établissements d’appliquer ces mesures de simplification dans le cadre de leurs plans de formation

Ce document de référence, commun aux conseillères en gestion de fonds ANFH et aux chargés de formation des établissements est disponible ci-dessous en téléchargement.