REGLEMENTATION - RSE et développement durable

Les obligations des établissements de santé en matière de RSE et de développement durable

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) se définit comme un concept désignant l’intégration volontaire, par les organisations, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes [1]. Elle concerne les actions allant au-delà des obligations juridiques incombant à chaque établissement à l’égard de la société et de l’environnement. Il s’agit donc d’une pratique visant à avoir un impact positif sur la société tout en étant économiquement viable.

C’est également en ce sens que se définit le développement durable : un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Il repose sur 3 piliers : le pilier économique, le pilier social et le pilier environnemental [2].

En raison de l’importance du lien entre environnement et santé, les établissements de santé sont concernés tant par la RSE que par le développement durable. A ce titre, en application de l’ambition 4 du projet stratégique 2020-2023 de l’ANFH « anticiper les transformations sociétales, scientifiques, techniques, numériques et organisationnelles du secteur » visant à renforcer l’offre de l’ANFH sur les dimensions du développement durable et de la RSE, l’ANFH a travaillé sur une offre d’accompagnement des établissements permettant aux établissements de répondre à leurs obligations et d’impulser des démarches volontaristes en la matière.

I – La lutte contre le gaspillage alimentaire et réduction et traitement des déchets

La lutte contre le gaspillage alimentaire. La restauration collective constituant une part de leur activité, les établissements de santé représentent un enjeu majeur dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. A ce titre, la loi [3] impose de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective des établissements de santé, notamment via la sensibilisation et la formation de tous les acteurs, leur mobilisation, et une communication régulière auprès des consommateurs.

Cette démarche de lutte doit être mise en place suite à la réalisation d’un diagnostic préalable [4] comprenant :

• Une estimation des quantités de denrées alimentaires gaspillées et leur coût ;
• Une estimation des approvisionnements en produits issus de l’agriculture biologique, local, ou bénéficiant d’un écolabel que les économies liées à la réduction de ce gaspillage leur aurait permis de financer.

Les établissements doivent également mettre en place des mesures de prévention du gaspillage, valoriser les invendus propres à la consommation humaine par le don ou la transformation, et valoriser le reste à des fins agricoles ou énergétiques.

Enfin, les établissements fournissant plus de 3 000 repas par jour sont tenus de conclure une convention avec une ou plusieurs associations d’aide alimentaire habilitées pour leur donner les invendus propres à la consommation humaine.

La qualité des denrées alimentaires.

La loi [5] renforce l’exigence de qualité des denrées alimentaires en disposant que depuis le 1^er janvier 2022, au moins 50% des produits servis en restauration collective doivent être :

• Soit locaux,
• Soit issus de l’agriculture biologique,
• Soit bénéficiant de divers signes ou écolabels.

Également, une expérimentation obligatoire de repas végétariens hebdomadaires devra être mise en place.

La réduction des déchets

La loi Egalim prévoit la réduction de l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire en interdisant les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service plastique en restauration collective des collectivités locales à l’horizon 2025, et en ayant interdit les touillettes et pailles en plastique dès le 1^re janvier 2021.      

Par ailleurs, les restaurants collectifs doivent mettre en place un tri à la source de ceux-ci, c’est-à-dire les déchets de parcs et jardins, les déchets alimentaires et de cuisine, les biodéchets liquides etc. pour en permettre la valorisation organique. Il s’agit pour l’heure d’une obligation pour les établissements produisant plus de 10 tonnes de biodéchets par an, mais qui sera rendue obligatoire pour l’ensemble des établissements de restauration collective dès le 1^er janvier 2024.

II – Qualité de l’air, énergies et émission de gaz à effet de serre

Qualité de l’air.
La loi Grenelle II a rendu obligatoire la surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur des établissements recevant des populations sensibles. D’une part, le Code du travail impose que dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, l’air doit être renouvelé. D’autre part, les établissements de santé seront tenus, à compter du 1^er janvier 2023, de faire procéder à leurs frais à la surveillance de la qualité de l’air intérieur des locaux de l’établissement tous les 7 ans :

• En évaluant les moyens d’aération des bâtiments ;
• En menant une campagne de mesure de polluants ou en mettant en œuvre un plan d’actions de prévention.

Gaz à effet de serre.
En tant que structures consommatrices de ressources et émettrices de gaz à effet de serre, les établissements de santé ont leur part dans la consommation énergétique nationale.

Tous les 3 ans, les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes sont tenues d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre [6]. Celui-ci se matérialise par la réalisation d’un inventaire de l’ensemble des flux émetteurs de gaz à effet de serre et leur conversion en équivalent CO2.

Les établissements recevant du public d’une surface supérieure à 250m² doivent faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique tous les 10 ans. Ce diagnostic devra être affiché pendant toute sa durée de validité de manière visible à proximité de l’entrée principale ou du point d’accueil [7].

Les établissements de santé ont pour objectif la réduction des consommations d’énergie d’au moins 40% dès 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à l’année 2010 (année de référence) [8].