NOR: SJSH0758708A
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 29 juin 2007, est agréée, en qualité d'organisme paritaire collecteur (OPCA), l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, sise 265, rue de Charenton, 75012 Paris, au titre :
- de l'article 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 : plans de formation des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- de l'article 41 (6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : congé de formation professionnelle et bilan de compétences ;
- de l'article 16-II de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 : fonds mutualisé de financement des études relatives à la promotion professionnelle.
Champ géographique : national.
Champ d'activité : collecte, gestion et mutualisation des cotisations versées par les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière pour la formation continue de leurs personnels.
