L' arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 a été publié au JO du 29 mars 2020. Il définit l'indemnisation forfaitaire horaire brute selon le type de professionnel.
Indemnisation forfaitaire horaire brute des médecins réquisitionnés :
|
8h - 20h |
20h - 23h / 6h-8h |
23h - 6h, dimanches, jours fériés |
Médecins libéraux, conventionnés, non conventionnés, médecins remplaçants |
75€/heure |
112,5€/heure |
150€/heure |
Médecins retraités sans activité professionnelle |
50€/heure |
75€/heure |
100€/heure |
Médecins salariés des centres de santé et établissements thermaux |
50€/heure |
75€/heure |
100€/heure |
Médecins exerçant en administration publique |
50€/heure |
75€/heure |
100€/heure |
Indemnisation forfaitaire horaire brute des infirmiers réquisitionnés :
|
8h-20h |
20h-23h / 6h-8h |
23h/6h, dimanche, jours fériés |
Infirmiers libéraux conventionnés, non conventionnés, remplaçants |
36€/heure |
54€/heure |
72€/heure |
Infirmiers retraités, sans activité professionnelle |
24€/heure |
36€/heure |
48€/heure |
Infirmiers salariés en centres de santé et établissements thermaux |
24€/heure |
36€/heure |
48€/heure |
Infirmier exerçant en administration publique |
24€/heure |
36€/heure |
48€/heure |
Indemnisation forfaitaire horaire brute des étudiants :
|
8h-20h |
20h-23h/6h-8h |
23h-6h, dimanche, jours fériés |
Etudiants du 3ème cycle en médecine, pharmacie, odontologie |
50€/heure |
75€/heure |
200€/heure |
Etudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine |
24€/heure |
36€/heure |
48€/heure |
Etudiants des professions de santé mentionnés à la 4ème partie du code de la santé publique |
12€/heure |
18€/heure |
24€/heure |
Les frais de déplacement et d’hébergement des médecins, infirmiers occasionnés par la réquisition sont pris en charge selon les modalités applicables aux déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Les indemnisations forfaitaires horaires brutes ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement sont versés par la caisse primaire d’assurance maladie du département duquel relève le représentant de l’Etat ayant émis l’ordre de réquisition. Elle procède également au versement des cotisations et contributions sociales.
Les professionnels de santé qui exercent dans le cadre d’une réquisition en dehors de leur obligation de service sont assimilés aux personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif. Les sommes tirées de la mission de service public sont rattachés à leurs revenus tirés d’activités non salariée.