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Décrets

Décret agrément OPCA ANFH

Paru le 28 Décembre 2006 Source : JORF n°300 page 19759

Le décret détermine les conditions d'agrément et de fonctionnement des OPCA de la FPH :

Décret n°2006-1685 du 22 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs des contributions des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière :

NOR: SANH0624351D