Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels a été publié au JO du 21 décembre 2019. Il définit la procédure de recrutement applicable aux agents contractuels sur des emplois permanents de la fonction publique. 

L’autorité compétente publie un avis de vacance ou de création d’emploi permanent à pourvoir sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques ou sur son site internet. Cette publication est accompagnée d’une fiche de poste indiquant la liste des pièces requises et la date limite de dépôt des candidatures. 

Suite aux vérifications de conformité entre les candidatures et le poste à pourvoir, les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement. L’autorité investie du pouvoir de nomination donne suite au recrutement au regard du document d’appréciation de chaque candidat rempli par la personne ayant conduit l’entretien. Elle informe par tout moyen les candidats non retenus du rejet de leur candidature. 

Entrée en vigueur : Cette procédure s’applique aux procédures de recrutement dont l’avis de création ou de vacance est publié à partir du 1er janvier 2020.