Le décret relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique a été publié au JO du 1er janvier 2020. Il s'agit d'un décret d'application annoncé par l'article 72 de la loi du 6 août 2019 (réforme de la fonction publique). 

Etapes clés de la procédure de rupture conventionnelle :

• L’agent/l’administration à l’initiative de la rupture envoie à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception ou remet la lettre en main propre contre signature.
• Un entretien préalable sera conduit entre 1 mois et 10 jours francs suivant à la réception de la lettre.
• La convention est signée minimum 15 jours francs suivant le déroulé de l’entretien. Les parties disposent alors d’un droit de rétractation valable 15 jours. Elle fixe notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et le bénéfice de l’allocation-chômage.

La rupture conventionnelle résulte obligatoirement de l’accord mutuel du fonctionnaire et de l’établissement. Elle ne peut être imposée par l’une des deux parties.

Conséquences de la rupture conventionnelle :

• Radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire pour les titulaires.
• Si un fonctionnaire ou un agent qui a perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de la part d’un établissement y est réembauché dans les 6 ans, il est tenu de lui rembourser, au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cet indemnité.