Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Paru le 1 Janvier 2020 Source : JORF n°0001
Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique (Art. 72) a été publié au JO du 1er janvier.
Il fixe un montant plancher et un montant plafond pour l'indemnité attribuée à l'agent qui conclue une rupture conventionnelle avec son employeur.
