Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, a été publié au JO du 28 février 2020.

Il précise les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau type de contrat notamment : 

- La procédure de recrutement : Les contrats de projet sont soumis à la procédure de recrutement établie par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

- Le déroulement du contrat : Il est régi par les dispositions du décret n°91-155 applicable à tous les contractuels, excepté sur certaines dispositions spécifiques.  

L'agent bénéficie d'un entretien professionnel annuel.

La rémunération peut faire l'objet de réévaluation au cours du contrat, notamment au vu des résultats de cet entretien.

A l’issue des congés pour raisons de santé, de maternité, de paternité, d’accueil d’un enfant ou d’adoption et de certains congés pour raisons familiales, les agents physiquement aptes sont réemployés sur leur emploi, pour la période restant à courir avant le terme du contrat.

- La procédure de renouvellement du contrat. 

- Les situations rendant une rupture anticipée du contrat possible. 

- La fin du contrat et le délai de prévenance à respecter par l'employeur (au plus tard 2 ou 3 mois avant le terme de l'engagement, selon la durée du contrat).