Le décret n°2020-791 du 26 juin 2020, publié au JO du 28 juin, fixe les règles particulières applicables aux fonctionnaires recrutés au sein des établissements de la fonction publique hospitalière dans des emplois permanents à temps non complet.

Public concerné et quotité de travail : Le décret fixe une liste des corps pour lesquels des emplois permanents à temps non complet peuvent être créés, sur information du Comité social d’établissement. L’autorité d’emploi fixe le nombre et la nature de ces emplois, ainsi que la durée hebdomadaire de service afférente (entre 50% et 70% de la durée de service), en fonction des missions et des besoins des services.

Toute modification de la quotité de travail d’un fonctionnaire ainsi que toute transformation de son emploi, le faisant passer d’un temps non complet à un temps complet ou inversement, nécessite son accord.

Règles applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet :

Les fonctionnaires à temps non complet qui sont dans l’une des situations suivantes sont autorisés à accomplir un service à temps partiel selon les quotités de 50%, 60% 70% et 80% :

• Lors de chaque naissance, jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d ‘un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté
• Lorsque le fonctionnaire doit donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

Leur stage s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires occupant des emplois à temps complet.

La durée des congés applicables aux fonctionnaires recrutés dans un emploi à temps non complet est appréciée en nombre de jours ouvrés au prorata de celle appliquée pour l’exercice des fonctions à temps complet et à temps plein. Ces congés sont rémunérés selon la durée de service fixée pour l’emploi à temps non complet.

L’avancement d’échelon, de grade et la promotion interne s’effectue selon les mêmes conditions d’ancienneté et suivant la même procédure que les fonctionnaires à temps complet du même grade.

La protection sociale des fonctionnaires hospitaliers ne relevant pas du régime de retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales: Si l’agent recruté dans un emploi à temps non complet ne relève pas du régime de retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, il relève du régime général de la sécurité sociale. Le décret précise les modalités d’octroi des congés accordés pour grave maladie, incapacité de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

A l’issue d’un tel congé, le fonctionnaire apte à reprendre son service reprend son emploi précédent ou un emploi équivalent. En revanche, le fonctionnaire inapte pour raison de santé est placé en position de disponibilité. Les fonctionnaires licenciés pour inaptitude physique perçoivent une indemnité de licenciement, payée par l’établissement donc l’autorité a pris la décision de licenciement (modalités de fixation précisées dans le texte).