L’article 80 de la loi du 6 aout 2016 de transformation de la fonction publique prévoit la mise en place d’un plan d’action pluriannuel destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les modalités d’élaboration et de mise en œuvre de ces plans d’action ont été précisées par le décret n°2020-528 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique, publié au JO du 7 mai 2020.

Le décret précise :

• L’autorité compétente pour élaborer le plan ainsi que la procédure d'envoi à respecter auprès de l'ARS,
• La durée maximale du plan,
• L’objet du plan,
• La publicité du plan,
• Les modalités de contrôle de l’élaboration du plan.