Décret n°2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé
Paru le 5 Novembre 2021 Source : JORF
Le décret du 4 novembre 2021 vise à reconnaitre et à valoriser l'exercice de responsabilités managériales par les praticiens au sein des établissements publics de santé, par :
- la comptabilisation du temps dédié à l'exercice des fonctions de chef de service dans les obligations de service;
- le bénéfice d'une formation à la prise de fonction par le chef de service;
- le versement d'une indemnité au titre de l'exercice de cette mission, dont le montant et les modalités de versements sont déterminés par arrêté.