Décret n°2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n°86-33 du 3 janvier 1986
Paru le 17 Mars 2021 Source : JORF
Le décret instaure, dans les zones actives de circulation du virus (liste des établissements fixée par les ARS), de manière exceptionnelle et temporaire pendant la période comprise entre le 1er février et le 31 mai 2021 :
- La compensation des heures supplémentaires réalisées par certains agents affectés dans les établissements FPH visés, sous la forme d’une seule indemnisation ;
- La majoration de la rémunération de ces heures supplémentaires qui repose sur un coefficient de 1,875 pour les 14 premières heures supplémentaires, puis un coefficient de 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes.
Le paiement de l’indemnisation est réalisé au plus tard le 1er aout 2021.
