Le décret instaure à titre temporaire, pour les agents titulaires et contractuels, une indemnité compensatrice de congés non pris pour raisons de service dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. La limite est de 10 jours indemnisés.

L’agent qui réunit les conditions peut, au choix :

• bénéficier de cette indemnité,
• reporter ou inscrire sur son CET les jours dont il dispose

Le montant forfaitaire journalier de l’indemnité est fixé par l’arrêté d’application du même jour :

• pour les agents de catégorie A ou assimilés : 200€
• pour les agents de catégorie B ou assimilés : 130€
• pour les agents de catégorie C ou assimilés : 110€

L’agent bénéficie :

• d’un jour supplémentaire pour le calcul de son solde de congés lorsque lui a été opposé un refus pour raisons de service liées à l’épidémie de Covid-19 suite à une demande portant sur 3, 4 ou 5 jours ouvrés de congés, en continu ou en discontinu, entre le 1^er février et le 30 avril 2021.  
• D’un second jour supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés refusés dans les mêmes conditions est au moins égal à 6.