FMEP
Paru le 3 Mai 2005 Source : JORF n°102 page 7626 texte n° 15
L'article 16-II de l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 ( NOR: SANX0500028R ) impose aux établissements de la FPH le versement d'une contribution à un OPCA pour le financement des études relatives à la promotion professionnelle.
