Fonds pour l'emploi hospitalier
Paru le 26 Juillet 1994 Source : JORF n°171 page 10735
L'article 14 de la loi n°94-628 du 25 juillet 1994 (NOR : FPPX9400040L) relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique crée le fonds pour l'emploi hospitalier.
