Formation des représentants des usagers
Paru le 27 Janvier 2016 Source : JORF n°0022
L'article L1114-1 du Code de la santé publique a été modifié par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 et instaure une obligation de formation au profit des représentants des usagers du système de santé.
Le cahier des charges de la formation de base des représentants d'usagers est défini par l'arrêté du 17 mars 2016 (NOR: AFSP1606494A)
