Frais de déplacements d'un agent en CFP
Paru le 9 Novembre 2015 Source : legifrance
L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 novembre 2015 (N° 14BX01061) rappelle que le décret FPTLV ne prévoit pas une prise en charge automatique des frais de déplacement et de repas pour les agents en CFP.
