La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2019, après une validation du Conseil constitutionnel, saisi de certaines dispositions.  Elle sera complétée dans les prochains mois de nombreux textes d’application (Ordonnances et décrets).

Elle concerne la fonction publique hospitalière sur plusieurs points notamment :

• Fusion des instances représentatives du personnel par la création du Comité social d’établissement (CSE).
• Création d’un rapport social unique annuel et public.
• Réorganisation des commissions administratives paritaires qui perdent de nombreuses compétences.
• Elargissement du recours aux contractuels (notamment sur les emplois de direction. Création de nouveaux types de contrats : création du contrat de projet et création d’emplois saisonniers en cas d’accroissement temporaire d’activité).
• Expérimentation de la rupture conventionnelle.
• Instauration d’une prime précarité pour les agents en fin de CDD (certains types de contrat sont visés et sous certaines conditions notamment que le contrat soit d’une durée inférieure ou égale à un an).
• Suppression de la notation et généralisation de l’entretien professionnel
• Dispositions concernant l’égalité professionnelle et les travailleurs en situation de handicap.

Pour ce qui concerne la formation plus directement :

- Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée et qui bénéficie d’un congé pour raison de santé, peut, sur la base du volontariat et avec l'accord de son médecin traitant, suivre une formation ou un bilan de compétences.

- CPF: Garantie de la portabilité des droits liés au CPF en cas de mobilité entre les secteurs publics et privés (un décret viendra préciser les modalités de conversion entre droits comptabilisés en euros et droits comptabilisés en heures).

Il y aura également un décret concernant l’alimentation du compteur CPF et des modalités de majoration pour les agents catégorie C peu qualifiés et pour les fonctionnaires inaptes.

- Formation au management pour les fonctionnaires qui accèdent pour la première fois ) à des fonctions d’encadrement.

- Apprentissage dans la fonction publique (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthoptistes et orthophonistes).

En dehors de cela, il faut souligner l’autorisation de prendre une ordonnance réformant la formation (dont le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics) et le recrutement des fonctionnaires.