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Décrets

Rupture de l'engagement de servir : modalités de remboursement des frais de formation

Paru le 26 Décembre 1991 Source : JORF n°300 page 16919

Décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière (JO du 26/12/1991 page 16919) modifié par le décret n° 98-1064 du 20 novembre 1998

NOR : SANH9102362D