Taux de la contribution FMEP
Paru le 7 Avril 2007 Source : JORF n°83
Le décret n°2007-526 du 5 avril 2007 fixe le taux de la contribution au financement des études relevant de la promotion professionnelle des personnels de la fonction publique hospitalière à 0,6 % pour les salaires versés à compter de 2009.
