La rupture de l’engagement de servir d’un agent bénéficiaire d’une Etude promotionnelle (EP) est caractérisée par un départ définitif de la FPH. Ce qui n’est pas le cas d’un détachement, qui est uniquement une position statutaire distincte de l’activité et qui a un caractère réversible tant que l’agent n’a pas été intégré définitivement dans son administration/organisme d’accueil. L’agent qui bénéficie d’un détachement, ne rompt donc pas son engagement de servir au sens du décret FPTLV du 21 août 2008. Son engagement est seulement suspendu.

Deux arguments viennent appuyer cette interprétation :

La DGOS a établi un modèle de contrat que les établissements et l’agent bénéficiant d’une EP peuvent décider de reprendre pour formaliser l’engagement de servir (qui vaut même en l’absence de contrat puisqu’il est réglementaire). Ce Modèle de contrat de la DGOS précise : « L’engagement de servir est suspendu dans le cas où le fonctionnaire se trouve en position de mise à disposition, de disponibilité, de congé parental ou de détachement ».

Un autre texte va dans ce sens, même s’il concerne le Congé de formation professionnelle, autre dispositif de formation, qui donne également lieu à un engagement de servir. On peut appuyer l’interprétation par ce texte, par analogie.

Circulaire 11 février 2010 mise en œuvre du CFP : « Lorsqu’un fonctionnaire soumis à un engagement de servir est mis en position de détachement, de disponibilité ou de congé parental conformément à la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, il ne rompt pas les liens qui l’unissent à son administration d’origine ; son engagement est suspendu. C’est seulement à l’expiration de son détachement, de sa disponibilité ou de son congé parental et au cas où il quitte la fonction publique hospitalière que le remboursement des sommes effectivement perçues par cet agent pendant son congé de formation pourra éventuellement intervenir ».