7 novembre - Webinaire : imputabilité au service - la réparation des conséquences d’une lésion ou d’une maladie reconnue imputable

Nous vous remercions d'avoir été nombreux à participer le 7 novembre 2022 au dernier webinaire du cycle sur l'imputabilité au service : la réparation des conséquences d’une lésion ou d’une maladie reconnue imputable.

PROGRAMME :

• L’ATI : conditions d’octroi, procédure et montant
• La rente viagère : conditions d’octroi, procédure et montant
• La réparation indemnitaire : la responsabilité non fautive et fautive, la fin du forfait de pension