(Extrait de la loi n°41-2016 du 26 janvier 2016)

Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé. Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration de ses pratiques et de gestion des risques.

LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR

• Loi n°41-2016 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
• Arrêté du 8 décembre 2015 fixant les orientations du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018
• Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l’organisation du DPC des professionnels de santé
• Arrêté du 14 septembre 2016 fixant les critères d'évaluation de la capacité des organismes à proposer des actions de DPC
• Décret n° 2016-1317 du 5 octobre 2016 relatif à l'attribution de missions dans le cadre du développement professionnel continu des professions de santé en l'absence de conseils nationaux professionnels

• Décret relatif aux CNP (prévu par l’article L4021-3)

LA DEMARCHE

• De son engagement dans le parcours de DPC défini par le Conseil National Professionnel compétent.
• Ou justifier au cours d'une période de trois ans :
  • Chaque professionnel choisit les actions auxquelles il s’inscrit.
  • Pour les professionnels salariés, ce choix s’effectue en lien avec l’employeur (Art L. 4021-3)

LES ACTIONS ET PROGRAMMES PRIORITAIRES validant l’obligation de DPC

• par professions
• par spécialités sur la base des propositions des conseils nationaux professionnels
• en l'absence de conseils nationaux professionnels, par des représentants de la profession ou de la spécialité

LE CONTROLE DE L’OBLIGATION DE DPC

• Les instances ordinales pour les personnels médicaux et les personnels paramédicaux (infirmier, MK, pédicure-podologue)
• L’employeur pour les professionnels qui n’ont pas d’instances ordinales (AS, AP, Préparateur en pharmacie, manipulateur radio)

• La mise à jour du document de traçabilité électronique mis à disposition sur le site de l’ANDPC (outil en cours d’élaboration)
• L’envoi de la synthèse des actions réalisées sur la période écoulée à l’autorité dont il dépend (instance ordinale ou employeur)

LES MODALITES FINANCIERES

• Cotisation de 0,50% (CHU) à 0,75% (CH) de la masse salariale brute
• Fonds provenant de la taxe issue de l’industrie pharmaceutique

• Cotisation 2,1% de la masse salariale brute

LES ORGANISMES DE DPC

• L’action doit :
  • répondre aux orientations nationales (attention au public concerné),
  • être centrée sur le coeur de métier,
  • présenter des méthodes HAS
• Les critères indispensables pour le dépôt d'une action (avec justification des pièces):
  • concepteurs de l’action et intervenants (CV et déclarations d’intérêt),
  • ingénierie pédagogique (prérequis, méthode, supports),
  • modalités d’évaluation de l’action,
  • partenariat (objectifs et contenu) si nécessaire
• L’évaluation des actions et programmes déposés sur la plateforme ANDPC sera effectuée par les CSI compétentes par échantillonnage

• 2 nouvelles (CSI interprofessionnelle et CSI des biologistes médicaux)
• 4 médicales déjà existantes avec, pour la CSI médecins, 2 sous sections (médecins spécialités, médecins de médecine générale)
• 1 CSI des professions paramédicales et préparateurs en pharmacie déjà existante avec  4 sous sections (métiers du soin, métiers des soins de rééducations, métiers médicotechnique et pharmacie, métiers de l’appareillage).