L’Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforce la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle.

Public

• Fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C et n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel correspondant à un niveau prévu par voie réglementaire
• Fonctionnaire appartenant à l'une de ces catégories : travailleurs reconnus handicapés ; victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ; titulaires d'une pension d'invalidité ; bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité ; titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” ; titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
• Fonctionnaire pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu'il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Dispositions

Ces agents pourront :

• Disposer d'un accès prioritaire à des actions de formation et à l'accompagnement personnalisé
• Bénéficier, lorsque leur est accordé un congé de formation professionnelle, d'une majoration de la durée de ce congé et de la rémunération qui lui est attachée
• Bénéficier, lorsqu'ils sollicitent un congé pour validation des acquis de l'expérience ou un congé pour bilan de compétences, de conditions d'accès et d'une durée de congé adaptés
• Bénéficier, en cas de nécessité d'exercer un nouveau métier constatée d'un commun accord avec l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l'emploie, d'un congé de transition professionnelle d'une durée maximale d'un an leur permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'une des administrations, collectivités et établissements publics ou dans le secteur privé.

Ces dispositions sont également applicables aux agents contractuels et aux agents affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les modalités d'application doivent être précisées par un décret en Conseil d'Etat.