Le Décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 modifie les modalités d’organisation de la formation de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS).

L’Arrêté du 31 août 2022 précise les compétences professionnelles et définit les référentiels de formation et de certification du CAFERUIS. Il précise également les conditions d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation, ainsi que les modalités de certification et de validation des acquis de l'expérience.

Ces dispositions sont applicables à partir du 1er septembre 2022.

Nomenclature du niveau de qualification

• Niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles

Voies d’accès

Le CAFERUIS peut être obtenu, en tout ou partie :

• Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de l'apprentissage (le candidat peut choisir de ne présenter que certaines épreuves constitutives du CAFERUIS, en vue d'acquérir un ou plusieurs blocs de compétence).
• Par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) (le candidat peut choisir de ne demander en validation de ses acquis qu'un ou plusieurs blocs de compétences).

Composition du jury

Président : Le préfet de région, ou son représentant

• Des formateurs issus des établissements de formation préparant au CAFERUIS
• Des représentants de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, dans le champ social ou médico-social
• Des représentants qualifiés du secteur professionnel.

Accès à la formation

Justifier au moins de l'une des conditions suivantes :

• Être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre de travail social inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) classé au moins au niveau 5
• Être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre inscrit au RNCP classé au moins au niveau 6
• Être titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat ou d'un diplôme national ou d'un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à deux ans d'études supérieures, ou d'un diplôme, certificat ou titre inscrit au RNCP classé au niveau 5 et justifier d'une expérience professionnelle de deux ans réalisée dans tout organisme public ou privé relevant du secteur de l'action sociale, médico-social, éducatif, santé ou de l'économie sociale et solidaire.
• Être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre de travail social inscrit au RNCP classé au moins au niveau 4 et justifier d'une expérience professionnelle de quatre ans réalisée dans tout organisme public ou privé relevant du secteur de l'action sociale, médico-social, éducatif, santé ou de l'économie sociale et solidaire.

Les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré. Cette attestation est délivrée, à la demande du candidat, par un organisme habilité à cet effet.

Admissions de droit

Sont admis de droit en formation, suite au dépôt de leur dossier de candidature :

• Les candidats ayant signé un contrat d'apprentissage
• Les candidats ayant déjà préalablement acquis un ou plusieurs domaines de compétences du CAFERUIS
• Les candidats ayant déjà préalablement acquis un ou plusieurs blocs de compétences du CAFERUIS.

Admissions

Sélection sur dossier + entretien

Epreuve orale de sélection (30 minutes) : évaluation de la manière dont le candidat envisage la fonction d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale, son aptitude et sa motivation à l'exercice de la profession (entretien, à partir d'une note rédigée au préalable par le candidat).

Sélection après avis de la commission d'admission (le directeur de l'établissement de formation, le responsable de la formation, des enseignants ou des formateurs de l'établissement, et éventuellement un professionnel titulaire du CAFERUIS).

Contenu et organisation

La formation peut être délivrée à distance, en tout ou partie, hormis les périodes de formation pratique.

La formation, d'une durée totale de 820 heures, est dispensée de manière continue ou discontinue sur une amplitude maximale de 24 mois, par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation d'agrément.

Formation théorique

Durée : 400 heures

La durée de la formation et son contenu peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes détenus par les candidats.

Pour les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences, le nombre d'heures total de la formation varie en fonction du nombre de blocs de compétences à acquérir.

Domaines de formation (Cf. annexe II « Référentiel de formation » de l’arrêté)

• DF1 : Piloter l'activité d'une unité d'intervention sociale (150 heures)
• DF2 : Manager et gérer les ressources humaines d'une unité d'intervention sociale (100 heures)
• DF3 : Gérer les volets administratif, logistique et budgétaire d'une unité d'intervention sociale (60 heures)
• DF4 : Contribuer au projet d'établissement ou de service (90 heures)

Blocs de compétences

• Bloc de compétences 1 - Piloter l'activité d'une unité d'intervention sociale
• Bloc de compétences 2 - Manager et gérer les ressources humaines d'une unité d'intervention sociale
• Bloc de compétences 3 - Gérer les volets administratif, logistique et budgétaire d'une unité d'intervention sociale
• Bloc de compétences 4 - Contribuer au projet d'établissement ou de service

Formation pratique

Durée : 420 heures

Encadrant : un référent professionnel titulaire du CAFERUIS ou, le cas échéant, par un professionnel en fonction de direction dans le champ de l'action sociale ou médico-sociale.

Convention tripartite établie entre l'établissement de formation, le site qualifiant et le candidat, précisant les modalités de la formation pratique, ses objectifs et les modalités d’évaluation, et les engagements réciproques des signataires.

Les candidats en situation d'emploi dans le secteur social ou médico-social peuvent réaliser la formation pratique au sein de leur organisation d'emploi, sous réserve de l'effectuer dans un service distinct de celui où ils exercent et auprès d'un public différent.

Les candidats en fonction d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale peuvent, le cas échéant, effectuer une partie de la formation pratique sur le poste occupé.

Allègement de formation et/ou de dispense d'épreuve de certification

A l'entrée en formation, les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de la certification globale ou ceux inscrits dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences font l'objet d'un positionnement des acquis de leur formation et de leur expérience professionnelle. A l'issue de ce positionnement, ils peuvent bénéficier de dispenses de formation et de certification et/ou d'allègements de formation.

Les candidats titulaires d'un diplôme du travail social bénéficient d'allègements de formation (cf. Annexe III « Tableau d'allègements de formation au titre d'un diplôme d'Etat du travail social » de l’arrêté).

L'allègement peut porter sur la période de formation théorique ou sur la période de formation pratique. Toutefois, la durée de la formation pratique ne peut être réduite de plus d'un tiers.

Pour les candidats en fonction d'encadrement dans le secteur de l'action sociale ou médico-sociale, l'allègement peut porter sur la période de formation théorique ou sur la période de formation pratique. L'allègement de la durée de la formation pratique peut être porté à la moitié de la durée de la formation pratique.

Sur proposition de la commission d'admission, le directeur de l'établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation et/ou des dispenses de formation et de certification dont il bénéficie.
Les dispenses de formation et de certification sont portées au livret de formation du candidat.

Livret de formation

Un livret de formation est établi par l'établissement de formation pour chacun des candidats (cf. Annexe IV de l’arrêté).

Il atteste du cursus de formation suivi tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique et retrace l'ensemble des certifications partielles dont bénéficie le candidat.

La grille d'évaluation de la formation pratique, précisant les objectifs généraux de cette période, est annexée au livret de formation.
Le livret de formation est transmis au représentant de l'Etat dans la région lors de l'inscription du candidat à l'examen.

Commission pédagogique

Mise en place auprès du directeur de l'établissement de formation.

Composition : le directeur d'établissement ou son représentant, le responsable de la formation, deux enseignants ou formateurs intervenant dans la formation préparant au CAFERUIS, un étudiant suivant la formation, deux représentants du secteur professionnel, le représentant de l’Etat dans la région.

Mission : mise en œuvre des orientations du projet pédagogique et respect des conditions générales d'organisation de la formation. Les allègements de formation lui sont soumis pour avis.

Crédits européens

La formation préparant au CAFERUIS valide 60 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS).

Un supplément au diplôme (cf. modèle en Annexe V de l’arrêté) est délivré aux titulaires du CAFERUIS.

Organisation des épreuves de certification

Validation des blocs de compétences (cf. l'annexe VI « Référentiel de certification » de l’arrêté) :

• 3 épreuves de certification organisées par l’établissement de formation
• 1 épreuve de certification organisée par le préfet de région.

Chacun des blocs de compétences est validé séparément et sans compensation des notes. Le candidat valide le bloc de compétences s'il obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’épreuve de certIfication.

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Pour pouvoir se présenter au CAFERUIS par la VAE, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation.

Le préfet de région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.

Les demandes de recevabilité pourront être déposées à compter du 2 mai 2023.

L'évaluation du candidat est réalisée conformément à l'article R. 335-9 du code de l'éducation.

La décision du jury est notifiée selon les dispositions de l'article R. 335-10 du même code.

La durée de validité de la recevabilité de la demande est de trois ans.

Mesures transitoires

Parcours de formation

Parcours de VAE

Les candidats déclarés admis en formation avant le 1er septembre 2022 gardent le bénéfice de l'admission pour cinq ans à compter de la date de décision d'admission.

A titre transitoire pour les formations dont la rentrée est programmée jusqu'au 31 décembre 2022, les établissements de formation peuvent organiser, par dérogation aux dispositions définies par l’arrêté, les dispenses de certification et les allègements de formation selon les modalités précédemment applicables pour l'obtention de ce diplôme.

Le CAFERUIS est accessible aux candidats ayant validé un ou plusieurs domaines de compétences dans leur version antérieure au décret n° 2022-1208 du 31 août 2022. Les domaines de compétences acquis précédemment seront pris en compte par l'application du tableau de correspondance (cf. Annexe VII de l’arrêté).