Le Décret n° 2023-164 du 6 mars 2023 modifie l'objet, les missions, le fonctionnement et la composition du Haut Conseil du développement professionnel continu (DPC) des professions de santé.

Missions

1. Recenser l'état de la connaissance scientifique et les expériences nationales et internationales en matière de développement professionnel continu
2. Favoriser l'appropriation des méthodes de développement professionnel continu élaborées par la Haute Autorité de santé pour la conception d'actions de développement professionnel continu
3. Formuler des propositions relatives à la qualité, l'organisation, la mise en œuvre et la promotion des actions de développement professionnel continu et aux problématiques soumises par le directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel continu
4. Contribuer aux travaux de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) en matière d'évaluation de l'impact sur les pratiques professionnelles des actions de développement professionnel continu suivies par les professionnels de santé.

Fonctionnement

Au moins 2 réunions par an, sur convocation du président.

• Le Haut Conseil peut également être réuni à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, du président de l'assemblée générale des membres fondateurs du groupement d'intérêt public, du directeur général de l'ANDPC ou des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale.
• Le Haut Conseil établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement ainsi que les modalités de création et fonctionnement de groupes de travail ou de commissions.

Composition

Mandat de trois ans renouvelable.

1. Un président nommé par arrêté du ministre chargé de la santé
2. Les présidents des huit commissions scientifiques indépendantes prévues à l'article R. 4021-13
3. Seize membres nommés par le directeur général de l'ANDPC sur proposition du comité de sélection, dont :
   1. Huit représentants des conseils nationaux professionnels dont quatre représentants appartenant au moins à trois professions médicales et pharmaceutiques distinctes et quatre représentants appartenant à quatre professions paramédicales distinctes
   2. Huit personnalités qualifiées choisies en fonction de leur expertise dans le domaine du DPC
4. Un représentant de la Haute Autorité de santé désigné par son président
5. Un représentant de la Conférence des présidents d'université désigné par son président.

• Des représentants du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé et de la sécurité sociale peuvent participer, à titre consultatif, aux réunions du Haut Conseil du DPC des professions de santé.
• Le président du Haut Conseil peut solliciter l'expertise de toute personne qualifiée en fonction de l'ordre du jour.
• Le directeur général de l'ANDPC peut assister aux séances du Haut Conseil à titre consultatif et peut s'adjoindre le concours de collaborateurs.

Document de traçabilité électronique

La communication des données agrégées et anonymisées, insérées dans le document de traçabilité, aux organisations professionnelles, notamment aux conseils nationaux professionnels, n’est plus soumise à la décision du Haut Conseil du DPC des professions de santé.

Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC)

Le Décret met à jour et modifie les missions de l’ANDPC.

• Une septième mission pour l’ANDPC : Etablir et mettre en œuvre un plan national annuel de contrôle du dispositif de DPC proposé par le directeur général de l'agence et validé par l'assemblée générale des membres fondateurs du groupement d'intérêt public (conformément aux dispositions du 3° bis de l'article L. 4021-7, modifié par LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)).
• La veille sur les initiatives de terrain et les besoins des professionnels assurée par les conseils nationaux professionnels et les informations ou propositions qu'ils jugent utiles pour évaluer l'intérêt et la pertinence des actions proposées et promouvoir le caractère collectif du DPC, en secteur ambulatoire et en établissement de santé, sont désormais communiquées au ministre chargé de la santé et à l’ANDPC (au lieu du Haut Conseil du DPC des professions de santé).
• Les avis des conseils nationaux professionnels peuvent également être sollicités par l’ANDPC (en sus du ministre chargé de la santé et du Haut Conseil du DPC des professions de santé).