Un arrêté du 27 mai 2014 fixe les modalités pour un organisme privé permettant de dispenser des formations en santé. Il prévoit que l’établissement privé doit passer une convention avec un établissement public de santé ou un établissement de santé privé participant au service public et une convention avec une université comprenant une composante dispensant un enseignement de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique.

Le dossier d’agrément doit comprendre, outre un exemplaire de chaque convention, un dossier pédagogique comprenant notamment le projet pédagogique de l’établissement, la description de la formation, la liste des membres de l’équipe pédagogique ainsi que leur qualité et compétences professionnelles, les plans détaillés de l’établissement précisant la répartition et l’affectation des locaux ainsi que sa capacité d’accueil, etc. L’agrément est accordé pour une durée maximum de 5 ans et doit être renouvelé.

Ces dispositions font suite à l’affaire des centres privés rattachés à l’université portugaise Fernando Pessoa.