Le Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 simplifie la procédure de demande d'aménagements des conditions des examens ou concours de l'enseignement supérieur et actualise la procédure de délivrance de l'attestation descriptive du parcours de formation suivi par l'étudiant de classe préparatoire aux grandes écoles.

Aménagements (à compter du 1er janvier 2022)

Les aménagements dont peuvent bénéficier les candidats en situation de handicap aux examens et concours de l'enseignement supérieur sont étendus à ceux organisés par le ministre de la défense pour ce qui concerne les écoles d'ingénieurs sous tutelle de la direction générale de l'armement du ministère de la défense.

La demande dépôt pour la demande d'aménagements des candidats doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où la situation de handicap s'est révélée ou s'est modifiée après cette échéance.

• Le candidat peut demander à ce que les aménagements qui lui ont été accordés soient revus.
• Lorsque tout ou partie des aménagements accordés n'est plus autorisée par le règlement de l'examen, l'autorité administrative compétente pour organiser celui-ci en informe le candidat et peut lui proposer d'autres aménagements en cohérence avec sa situation de handicap. Le candidat conserve les aménagements accordés qui restent autorisés par le règlement de l'examen. Les aménagements accordés qui ne sont plus autorisés par ce règlement sont abrogés. Le candidat peut solliciter de nouveaux aménagements.

Classes préparatoire aux grandes écoles

La dénomination de la commission chargée de proposer au chef d'établissement les attestations descriptives du parcours de formation suivi par les étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles est actualisée pour devenir « commission d'évaluation » (au lieu de « commission d'admission et d'évaluation »).