Une Directive européenne prévoit la création de «centres d’assistance» pour fournir des informations sur la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées dans chaque Etat membre de l’Union européenne.

En France, cette mission d’assistance reprend les obligations actuellement dévolues au guichet unique Qualifications professionnelles, telle qu’assumée par le Guichet entreprises et au centre international d’études pédagogiques (CIEP), Centre ENIC-NARIC France, ainsi mis en réseau.

Le Guichet Entreprises est le point de contact initial pour toute demande d’assistance :

• Il communique les premières informations et assume en conséquence une fonction d’orientation.
• Il indique le cas échéant aux demandeurs l’autorité compétente apte à répondre sur le fond aux interrogations soulevées en matière de qualifications professionnelles pour une profession ou activité.

Les autorités compétentes ont pour mission :

• l’assistance effective des demandeurs : elles assurent à ce titre une fonction administrative de constitution de la demande et, en tant que de besoin, une fonction d’accueil physique du public.

Cette mission d’assistance s’effectue en parallèle des autres fonctions dévolues à ces autorités compétentes :

• instruction des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles,
• coopération administrative avec les autorités compétentes et les centres d’assistance des autres Etats-membres,
• émission et traitement des alertes dans le cadre du mécanisme d’alerte,
• relevé statistique...

Elle n’impose cependant pas aux autorités compétentes la fourniture de conseils juridiques dans des cas individuels.

Le CIEP conserve son rôle de centre d’information sur les procédures de reconnaissance académique des études effectuées à l’étranger et d’instance compétente pour apprécier la comparabilité des systèmes éducatifs à travers la délivrance d’attestations dites de comparabilité pour toute profession non règlementée.

Dans le cas des professions règlementées, il peut être sollicité par les autorités compétentes pour vérifier :

• a) si le diplôme ou titre produit est reconnu par l’Etat d’origine du demandeur
• b) le niveau académique auquel le diplôme ou titre étranger peut être évalué
• c) si le titre ou diplôme permet à son titulaire d’exercer la profession sur le territoire de cet Etat.