Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : tout reste à faire. Sénat, rapport d'information, n° 383, mars 2024
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République est présentée par le Gouvernement comme donnant « une nouvelle dimension à la lutte contre les séparatismes ».
Le Sénat qui avait conduit sur ce sujet une commission d’enquête, s’était au final prononcé contre l’adoption du texte, considérant qu’il n’apportait pas les remèdes adéquats à une situation dont la gravité était enfin prise en compte.
Près de deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, la commission des lois a donc engagé une première évaluation de sa mise en œuvre et de ses effets concrets. Elle a créé à cette fin une mission d’information pour déterminer si ce texte permet effectivement de mieux protéger la République.
Au terme de ses travaux, la mission aboutit au constat paradoxal que les dispositions les plus utilisées ne le sont pas pour lutter contre le séparatisme religieux et que les autres s’avèrent particulièrement difficiles à déployer efficacement sur le terrain.
Le contrat d’engagement républicain, dont la signature conditionne l’octroi et le non-respect entraîne le retrait des subventions publiques aux associations, et l’obligation de reconnaissance préalable du caractère cultuel des associations devaient permettre de mettre en œuvre une philosophie simple : "gentil avec les gentils, méchants avec les méchants", pour reprendre les mots du ministre de l’intérieur. Ils se sont finalement traduits par des nouvelles obligations administratives pour les gentils et une remarquable liberté pour les méchants.
Trop technique, le texte a créé des procédures soit lourdes et inégalement maîtrisées par les services de l’État, comme en matière de reconnaissance du caractère cultuel d’une association, soit purement formelles, comme pour l’adhésion au contrat d’engagement républicain, noyée au milieu d’un formulaire Cerfa. Dans les deux cas, ces mesures ont entraîné une dégradation nette des relations avec le monde associatif et les cultes qui se sont sentis stigmatisés.
La commission a également pu relever le caractère irréaliste de l’objectif de formation de tous les agents à la laïcité d’ici 2025, malgré les progrès accomplis, et l’insuffisante appropriation des nouvelles règles par les collectivités territoriales.
Elle formule donc 16 propositions, reprenant certaines des dispositions clefs du Sénat rejetées lors de l’examen de la loi du 24 août 2021 par le Gouvernement et l’Assemblée nationale, afin de la rendre plus opérationnelle et mieux à même de lutter contre le séparatisme.
Ressources humaines et statuts des encadrants et enseignants-chercheurs dans les professions paramédicales universitarisées. IGAS/IGESR, mars 2024
Les formations paramédicales impliquent plus de 5 000 formateurs pour près de 140 000 étudiants paramédicaux. 80 % interviennent dans les quelque 600 instituts de formation en soins infirmiers, publics mais aussi privés dans environ 22 % des cas.
Le profil des 30 premiers enseignants-chercheurs recrutés, de statut mono-appartenant, relevant des deux récentes sections 91 (sciences de la rééducation et de la réadaptation) et 92 (sciences infirmières) du Conseil national des universités, a été étudié par la mission qui a constaté le manque d’attractivité du statut actuel et la faiblesse de l’accompagnement au doctorat.
Le rapport propose une évolution du statut des enseignants-chercheurs vers un statut de bi-appartenant clinique, où l’exercice de la part clinique peut être hospitalière ou ambulatoire.
Le rapport propose une évolution du statut des enseignants-chercheurs vers un statut de bi-appartenant clinique, où l’exercice de la part clinique peut être hospitalière ou ambulatoire.
Afin de faire émerger un corps d’enseignants-chercheurs bi-appartenant clinique, il préconise, d’une part de soutenir financièrement les universités à composante santé dans la création de postes d’enseignants-chercheurs titulaires et associés, et d’autre part, de développer deux programmes doctoraux nécessaires au développement du vivier d’enseignants-chercheurs : l’un pour les étudiants en poursuite d’études et le second à destination les professionnels paramédicaux déjà en exercice désireux de s’investir dans la recherche.
Enfin, pour améliorer l’attractivité des formations et les conditions de vie étudiante, il recommande que les étudiants de niveau master dans les disciplines paramédicales puissent bénéficier du statut d’étudiant hospitalier.
Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Cour des comptes, mars 2024
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a assujetti les employeurs publics à une contribution financière semblable à celle que les employeurs privés acquittent en cas de non-respect de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap à hauteur de 6% des effectifs. Pour la mesure de ce taux d’emploi, outre les agents bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé, les employeurs des trois fonctions publiques peuvent prendre en compte les titulaires d’un emploi réservé, les agents bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité et les agents reclassés.
Cette contribution est versée au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), établissement public administratif créé par la loi précitée et placé sous la tutelle de l’État. En contrepartie de cette contribution, le FIPHFP favorise notamment, par une politique incitative auprès des employeurs des trois fonctions publiques, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Le contrôle de la Cour est intervenu alors que la situation du FIPHFP avait sensiblement évolué par rapport au référé de 2017.
Ce contrôle met notamment en lumière la nécessité de définir des priorités stratégiques opérationnelles en recentrant le comité national du fonds sur ces sujets, de resserrer les liens avec la fonction publique hospitalière après les progrès enregistrés ces dernières années auprès de la fonction publique territoriale, d’évaluer l’efficacité des dépenses d’intervention du fonds et de mieux cerner, au travers d’enquêtes régulières, la satisfaction des agents vis-à-vis des réalisations permises par le FIPHFP.
Démocratie en santé : quelles réponses aux situations de maltraitance ? Conférence nationale de santé, novembre 2023 (remis en mars 2024)
Au regard de la saisine de la CNS du 23 novembre 2022, en s’appuyant sur un groupe de travail spécifique constitué au sein de la Conférence et coordonné par M. Emmanuel RONOT, en mobilisant les contributions des différents membres de notre instance et en rassemblant, au travers d’auditions, l’expertise de personnes ressources, 8 recommandations ont été retenues :
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Recommandation 1 : des moyens à la hauteur des enjeux, assurer les ressources du système de santé au
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regard des besoins de santé
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Recommandation 2 : renforcer les capacités des personnes à connaître et à faire respecter leurs droits
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Recommandation 3 : donner un nouveau souffle aux outils des lois de 2002, de 2005 et suivantes
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Recommandation 4 : faire des conseils territoriaux de santé le pivot de la démocratie en santé de proximité
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dans la lutte contre les maltraitances, en articulation avec les autres acteurs
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Recommandation 5 : affirmer et renforcer la démocratie en santé
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Recommandation 6 : réaffirmer la nécessité de favoriser la participation et l’autodétermination des
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personnes et faire de l’éthique une ressource dans la lutte contre les maltraitances
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Recommandation 7 : faire des plaintes et des réclamations, un outil d’amélioration des droits des personnes,
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de la qualité des services rendus et de la lutte contre les maltraitances
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Recommandation 8 : prévoir un rendez-vous annuel de transparence et de débat public aux niveaux national,
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régional, départemental et local.
La protection de la santé des personnes vulnérables face aux vagues de chaleur. Cour des comptes, mars 2024
En 2003, une vague de chaleur a provoqué près de 15 000 décès en excès en France, surtout chez les personnes âgées vivant seules à domicile et dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
Des mesures ont, depuis, été adoptées, parmi lesquelles l’institution de plans canicule, le déclenchement d’alertes météo spécifiques, l’obligation pour les communes de tenir des listes des personnes âgées et isolées et l’installation de salles rafraîchies dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Malgré cela, le nombre de décès enregistrés pendant les vagues de chaleur des étés 2020 et 2022 en France (respectivement près de 2 000 et 2 800 décès en excès) a montré que le risque sanitaire est toujours insuffisamment maîtrisé.
Aussi la Cour des comptes a-t-elle examiné les conséquences des vagues de chaleur sur la santé, particulièrement celle des plus vulnérables : personnes âgées à domicile, en établissement, femmes enceintes, jeunes enfants, personnes souffrant de maladies chroniques, personnes en situation de handicap et personnes sans abri. Elle n’a pas pris en compte la situation des personnes exposées à raison de leur activité professionnelle ou de leur activité physique, ni la situation des détenus.
L’impact sanitaire des vagues de chaleur est trop souvent mesuré via les seules données de mortalité, et trop peu sous l’angle de leurs conséquences sur la santé. Des mesures vigoureuses doivent être prises pour préserver la santé des personnes vulnérables, en l’absence desquelles plus de 68 000 décès en excès pourraient être observés chaque été en Europe d’ici 2030.
Le dépistage organisé des cancers en France. IGAS, janvier 2022 (rendu public en mars 2024)
La stratégie décennale de lutte contre le cancer annoncée par le Président de la République le 4 février 2021 comprend pour objectif d’augmenter la participation aux dépistages des cancers (un million de dépistages supplémentaires à l’horizon 2025). Dans cette perspective, l’IGAS s’est vu confier une mission d’évaluation du dispositif actuel relatif au dépistage organisé du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l’utérus. La mission a porté une attention particulière au rôle des centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC) créés en 2019.
Le rapport montre que les résultats des trois programmes de dépistage organisé apparaissent en deçà des attendus, notamment en termes de participation et d’atteinte des publics, au regard des moyens alloués et des objectifs fixés au niveau national.
Afin d’atteindre les objectifs assignés, il paraît donc nécessaire de revoir le pilotage et l’organisation des programmes, en particulier en changeant d’échelle dans les actions d’ « aller vers » et en investissant massivement dans le numérique et la gestion des données.
Les violences sexuelles hors cadre familial enregistrées par les services de sécurité en 2023. Service statistique ministériel de la sécurité intérieure, Info rapide, n°33, mars 2024
En France, les services de sécurité ont enregistré près de 84 000 victimes de violences sexuelles hors cadre familial en 2023, soit une augmentation annuelle moins marquée en 2023 (+6 %) qu’au cours des années précédentes (+11 % en 2022 comme sur la période 2016-2021 en moyenne). Après une hausse continue à partir de 2017, la part des victimes rapportant des faits antérieurs à leur année d’enregistrement reste stable depuis 2021 (40 %). S’agissant des violences sexuelles hors cadre familial, la majorité des victimes a subi des violences sexuelles physiques (viol ou tentative de viol, agression ou atteinte sexuelle).
Qu’elles soient mineures ou majeures, les femmes sont largement majoritaires parmi les victimes de ce type de violence (85 %), à l’inverse des mis en cause qui sont presque exclusivement des hommes (96 %). Les taux départementaux de victimes enregistrées par habitant, calculés pour les femmes de 15 à 64 ans et pour les enfants de moins de 15 ans, sont faiblement corrélés et varient peu d’un département à l’autre.
Selon l’enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité (VRS) 2022, seules 2 % des personnes de 18 à 74 ans victimes de violences sexuelles hors cadre familial portent plainte auprès des forces de sécurité. Ce taux atteint 6 % pour les violences sexuelles physiques (viol, tentative de viol, agression sexuelle) contre 2 % pour les violences sexuelles non physiques (harcèlement sexuel, exhibition sexuelle).
Petites structures : comment réduire l’exposition de son SI face aux menaces cyber ? CERT Santé, mars 2024
Cette fiche synthétique s’adresse aux petites structures ne disposant pas de service interne dédié à la gestion et à la sécurité de son système d’information.
Elle présente les bénéfices d'une externalisation des services numériques pour une petite structure en cas d'incident cyber majeur.
Face aux menaces de cybersécurité telles que les attaques par rançongiciel et l’exfiltration de données, le directeur de la structure doit s’assurer de sa capacité à restaurer des données intègres ainsi que de leur protection en confidentialité en cas d’incident. Lorsque les services numériques et les données de la structure sont externalisés, ils sont beaucoup moins exposés à la compromission du système d'information local, réduisant considérablement le risque de perte, d’indisponibilité ou de vol.
IA : notre ambition pour la France. Commission pour l’intelligence artificielle, mars 2024
La Commission de l’intelligence artificielle, co-présidée par Anne Bouverot, présidente du conseil d’administration de l'ENS et Philippe Aghion, professeur au Collège de France et économiste, a remis au président de la République un rapport contenant 25 recommandations pour faire de la France un acteur majeur de la révolution technologique de l’intelligence artificielle (IA), parmi lesquelles 7 prioritaires si la France veut mener en Europe une dynamique d’appropriation collective et de déploiement du plein potentiel de l’IA :
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Créer les conditions d’une appropriation collective de l’IA et de ses enjeux en lançant un plan de sensibilisation et de formation de la nation.
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Investir massivement dans les entreprises du numérique et la transformation des entreprises pour soutenir l’écosystème français de l’IA et en faire l’un des premiers mondiaux.
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Faire de la France et de l’Europe un pôle majeur de la puissance de calcul, à court comme à moyen terme.
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Transformer notre approche de la donnée personnelle pour continuer à protéger tout en facilitant l’innovation au service de nos besoins.
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Assurer le rayonnement de la culture française en permettant l'accès aux contenus culturels dans le respect des droits de propriété intellectuelle.
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Assumer le principe d’une expérimentation dans la recherche publique en IA pour en renforcer l’attractivité.
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Structurer une initiative diplomatique cohérente et concrète visant la fondation d’une gouvernance mondiale de l’IA.
Systèmes d’IA générative en santé Enjeux et perspectives. Académie nationale de médecine, mars 2024
La santé est un des domaines majeurs d’application des technologies dites d’Intelligence Artificielle. Tous les domaines de la santé et toutes les spécialités sont concernés.
Les systèmes d’intelligence artificielle générative (SIAgen) impressionnent par leur capacité à produire en quelques secondes des textes souvent pertinents, mais aussi parfois erronés. Leurs champs d’applications dans le domaine de la santé sont vastes et peuvent aller de l’aide à la rédaction de notes d’information à la rédaction de thèses ou de projets de programme de recherche. Pour les utiliser à bon escient il est important d’en connaitre les principes de fonctionnement. Les SIAgen fonctionnent à partir d’auto-apprentissage basé sur un nombre extrêmement élevé d’exemples, ce qui est très différent de l’approche humaine, qui s’appuie sur l’expérience, le contexte et un système de valeurs. Ils génèrent des textes avec une grande rapidité mais ne sont pas entrainés à rechercher ou à dire la vérité. Une validation humaine est donc toujours nécessaire.
Par ce rapport, l’Académie nationale de médecine explicite plusieurs de ces avancées pour la santé, décrit les enjeux d’éthique associés et recommande des points d’actions à mettre en œuvre sans délai.
Jusqu’où les données peuvent-elles accompagner la transformation de la santé par l’IA ? Healthcare Data Institute, mars 2024
Dans un monde où l’innovation technologique redéfinit les frontières de la médecine, l’intelligence artificielle se présente comme un vecteur de transformation majeur dans le secteur de la santé.
Ce rapport explore l’intégration et l’impact de l’IA dans la santé, soulignant son potentiel pour optimiser la prise en charge des patients, mieux personnaliser les soins et améliorer le pilotage des systèmes de santé. Malgré un potentiel disruptif, l’adoption de l’IA en santé est freinée par une fragmentation européenne en termes de normes, de réglementations, d’usages et de marché.
Le rapport souligne l’importance cruciale de surmonter ces obstacles pour libérer pleinement le potentiel de l’IA et formule 10 recommandations visent à adresser ces défis, en mettant l’accent sur :
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La nécessité de simplifier les normes et de favoriser une adoption européenne collective de l’IA par les acteurs de la santé
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La formation initiale et continue des professionnels de santé sur l’IA et la Data Science
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La mise en place d’un plan de communication national démontrant les bénéfices et les enjeux de l’IA pour associer le grand public à la révolution de l’IA
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Un positionnement éduqué et éclairé des décideurs sur les questions d’IA en santé pour un accompagnement raisonné des solutions.
Données de santé : libérer leur potentiel. Institut Montaigne, février 2024
Les professionnels de santé et les patients coproduisent chaque jour de nombreuses données qui viennent alimenter les dossiers médicaux, les bases de remboursement de l’Assurance maladie ou encore les systèmes d’informations de nos établissements de santé. Ces données sont collectées initialement dans le cadre du soin : on parle alors d’utilisation primaire de la donnée de santé.
Il est possible de donner une seconde vie à la donnée de santé à travers son utilisation secondaire qui ouvre un immense champ d’innovation et de progrès pour notre système de santé.
Accélération de la recherche, dépistages précoces, aide au diagnostic, santé prédictive, amélioration de l’accès aux soins, personnalisation de la prise en charge des patients, évaluation des politiques publiques : le potentiel des données de santé promet des avancées spectaculaires pour améliorer la santé de tous.
Guide de la sécurité des données personnelles 2024. CNIL, mars 2024
L’obligation de sécurité en matière de traitement de données personnelles, inscrite dans la loi depuis 1978, a été renforcée par le RGPD. Il peut cependant être difficile, lorsque l’on n'est pas familier avec les méthodes de gestion des risques, de mettre en œuvre une telle démarche et de s’assurer que le nécessaire a bien été fait.
« Le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. » - Article 32 du RGPD
Au travers de ces fiches, le guide de la sécurité des données personnelles de la CNIL rappelle aussi bien les précautions élémentaires qui devraient être mises en œuvre que les mesures destinées à renforcer davantage encore la protection des données.
Pour cette édition 2024, le guide a été structuré en 5 parties afin de faciliter la navigation entre ses 25 fiches.
5 nouvelles fiches ont été créées. Elles reprennent principalement du contenu que la CNIL a déjà publié par ailleurs sur :
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l’informatique en nuage (cloud)
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les applications mobiles
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l’intelligence artificielle (IA)
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les interfaces de programmation applicative (API)
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le pilotage de la sécurité des données.
Les pratiques actuelles, telles que l’utilisation d’équipements personnels en environnement professionnel (BYOD), sont venues enrichir les fiches existantes.
Les fiches qui traitaient de plusieurs sujets à la fois ont été scindées et étoffées sur leurs sujets respectifs.
D’autres mises à jour et améliorations plus ponctuelles ont été apportées pour suivre l’évolution de la menace et des connaissances. Si vous êtes déjà familier du guide, un journal des modifications a été créé pour vous aider à identifier ces changements plus rapidement.
Ce guide constitue une référence dont les délégués à la protection des données (DPD), responsables de la sécurité des systèmes d’information (RSSI), informaticiens et juristes pourront se saisir dans le cadre de leur activité liée à la sécurité des données. C’est également le guide de référence utilisé par la CNIL pour son appréciation de la sécurité des traitements de données personnelles.
La protection fonctionnelle des agents publics. Ministère de la transformation et de la fonction publique/DGAFP, mars 2024
La protection fonctionnelle est la protection due par la collectivité publique à ses agents à raison de leurs fonctions.
Elle est justifiée par la nature particulière des missions confiées aux agents publics, qui les exposent parfois à des relations conflictuelles avec les usagers du service public ou avec les autres agents publics, pouvant déboucher sur des menaces ou des attaques ou bien encore sur la mise en cause de leur responsabilité civile ou pénale.
Elle permet donc d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du service, et par conséquent le respect de l’intérêt général. Or, l’étendue de cette protection et le champ de ses bénéficiaires sont souvent méconnus.
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a donc élaboré une plaquette proposant une présentation synthétique des principaux enjeux de la protection fonctionnelle, conçue comme un outil pratique à destination de l’ensemble des agents publics et de leurs proches.
Le défenseur des droits veille au respect des droits et libertés - Rapport annuel d’activité 2023. Défenseur des droits, mars 2023
Le Défenseur des droits constate une hausse régulière des réclamations qui lui sont adressées. Autant d’atteintes aux droits qui entravent le quotidien de milliers de personnes pour lesquelles le Défenseur des droits est souvent le seul et dernier recours. Un fossé s’est d’ailleurs considérablement creusé entre les usagers et les services publics.
Le Défenseur des droits a reçu en 2023 137 894 réclamations, informations et orientations, soit une hausse de 10 % par rapport à 2022.
L’année 2023 a été une année marquée par une fragilisation de l’Etat de droit. Cette remise en cause transparaît dans l’inexécution de décisions de justice et dans une critique de l’autorité et du rôle du juge. Elle résulte également des restrictions apportées aux libertés d’expression, de manifestation et d’association. Elle est enfin liée à la contestation des droits garantissant des conditions dignes d’existence. Cette fragilisation des droits fondamentaux des personnes en situation de précarité et de vulnérabilité impacte précisément celles et ceux qui rencontrent le plus de difficultés à faire valoir leurs droits et confrontés à l’éloignement des services publics. Cette fragilisation des droits n’est pas nouvelle et s’inscrit dans une tendance de fond.
Dans ce contexte, le Défenseur des droits a poursuivi sa mission de veiller au respect des droits et libertés.
