A partir du 1er mars 2017, il sera possible au médecin traitant de prescrire des séances d'activité physique adaptée aux malades atteints de maladie chronique.

Le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée (paru au Journal Officiel du 31 décembre 2016) a été pris en application de pour l'application de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé créant un article L. 1172-1 dans le code de la santé publique.

Le but de cette prescription est de « permettre à une personne d'adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte ». Ces séances sont à distinguer des actes de rééducation qui sont réservés aux professionnels de santé.

En accord avec le patient, le médecin traitant prescrit (sur un formulaire spécifique) une activité physique dispensée par l’un des intervenants suivants :

• Professionnels de santé : masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes et psychomotriciens
• Professionnels titulaires d’un diplôme dans le domaine de l’activité physique
• Titulaires d'un diplôme figurant sur la liste mentionnée au code du sport ou enregistrés au RNCP, ainsi que les fonctionnaires et les militaires
• Professionnels et personnes qualifiées titulaires d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualifications figurant sur la liste mentionnée au code du sport ou enregistrés au RNCP qui sont énumérés dans une liste d'aptitude fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de l'enseignement supérieur et de la santé
• Personnes qualifiées titulaires d'une certification, délivrée par une fédération sportive agréée, répondant aux compétences précisées dans l'annexe 11-7-1 et garantissant la capacité de l'intervenant à assurer la sécurité des patients dans la pratique de l'activité. La liste de ces certifications est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé, sur proposition du Comité national olympique et sportif français.

En cas de limitations sévères (altération de la motricité affectant l'activité quotidienne, fatigue invalidante, capacité de marche inférieure à 150 m, altération des fonctions cérébrales ou du langage, dépression sévère, surdité profonde…), seuls les professionnels de santé sont habilités à dispenser l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical.

Lorsque le patient a atteint une autonomie suffisante et présente une atténuation des altérations relative aux limitations fonctionnelles sévères, les professionnels titulaires d’un diplôme dans le domaine de l’activité physique interviennent en complémentarité des professionnels de santé, dans le cadre de la prescription médicale s'appuyant sur le bilan fonctionnel établi par ces derniers.

La prise en charge du patient est personnalisée et progressive en termes de forme, d'intensité et de durée de l'exercice.

Avec l'accord du patient, l'intervenant transmet périodiquement un compte rendu sur le déroulement de l'activité physique adaptée au médecin prescripteur et peut formuler des propositions quant à la poursuite de l'activité et aux risques inhérents à celle-ci.

Le patient est destinataire de ce compte rendu.