LE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE, DE QUOI S'AGIT-IL ?

- C'est un droit statutaire de l’agent, lui donnant la possibilité de suivre, à son initiative et à titre individuel des formations à visée Professionnelle (reconversion, projet professionnel …)

COMMENT Y ACCEDER ?

- Etre titulaire, stagiaire ou contractuel

- Avoir trois ans de services effectifs (y compris les temps partiels)

- Être en position d’activité (si non, la demande est subordonnée à une réintégration préalable)

LES AGENTS CIBLÉS PAR LE DÉCRET DU 22 JUILLET 2022 :

Les agents ciblé par ce décret peuvent bénéficier de 5 ans de CFP dont 2 ans rémunérés.

Liste des catégories faisant partie de l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique ciblé par le décret du 22 juillet 2022 bénéficiant d’ajustement :
- Les agents appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou l’agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C, et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau IV (infra bac).
- Les agents publics en situation de handicap mentionnés à l’article L. 131-8 CGFP.
- Les agents pour lesquels il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’ils sont particulièrement exposés, compte tenu de leur situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

POUR QUELLE DUREE ?

- En une seule fois ou répartie sur la durée de la carrière

- La période indemnisée par l’ANFH est limitée à 360 jours sur l’ensemble de la carrière. Cette durée est portée à 24 mois (720 jours) si la formation demandée est d'une durée de 2 ans au moins et débouche sur un diplôme universitaire ou scolaire

POUR QUELLE TYPE DE FORMATION ?

 - De nature professionnelle visant à l’acquisition de connaissances, d’aptitudes et de compétences (de préférence les formations débouchant sur un diplôme ou une certification reconnue au RNCP cf lien ci-dessous) 

https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/

COMMENT FINANCER SA FORMATION ?

- Monter un dossier de demande de prise en charge au titre du CFP : tous les documents sont disponibles en bas de page, dans les "documents utiles".

N'HESITEZ PAS A CONTACTER MME FAURE Hélène, QUI VOUS ACCOMPAGNERA DANS VOS DEMARCHES.