En référence au courrier du 17 avril 2018 envoyé aux établissements par la Présidence ANFH, le Conseil Régional de Gestion a validé de nouvelles modalités de gestion et de prise en charge des actions de formation– Cliquer ici

Extrait du courrier du 17/04/2018 :

« Sur le Plan (cotisation volontaire de 2,1%) : le fonds mutualisé « FORMEP » consacré aux études promotionnelles, devient « Fonds de Qualification et Compte Personnel de Formation » consacré au financement de formations « CPF » adressées par les établissements. Le circuit demeure le même (dossier adressé par l’établissement à la délégation régionale), et ce fonds financera les dossiers CPF certifiants (études promotionnelles ou autres formations certifiantes) ainsi que les parcours « CLEA » pour lesquels les textes prévoient un accord obligatoire de l’employeur.

En 2019, la répartition entre le retour garanti établissement et le Fonds de qualification, actuellement de 85% - 5,1%, passera à 83% - 7,1%.

Nous rappelons que s’agissant de l’enveloppe « Plan » les reports des établissements sont par ailleurs depuis 2017 garantis et provisionnés à hauteur des engagements n+1. »

« S’agissant de l’enveloppe régionale mutualisée 4%, issue de la cotisation Plan, elle sera recentrée sur son objet de financement d’actions achetées directement par l’ANFH pour les établissements. Les retours automatiques de ce fonds sur les plans des établissements seront remplacés par le développement de l’offre régionale ciblant les besoins des établissements. »

Le Comité Régional de Gestion a validé le 11 décembre 2018 les modalités suivantes :

1 – Fin du retour automatique sur les plans de formation des établissements dès 2019 :

Si au cours de l’année 2019, un établissement, ayant moins de 300 agents, a engagé la totalité du 83% du 2,1% Plan de formation, il pourra déposer auprès des instances régionales ANFH une demande de financement exceptionnel pour l’aide à la prise en charge d’actions complémentaires pour finaliser son plan de formation – Formulaires Demande de financement exceptionnel – Cliquez ici

2 – Formations prises en charges sur les crédits régionaux (4%) :

Le coût pédagogique des actions de formation suivantes sera pris en charge sur l’enveloppe régionale mutualisée 4%. Ces actions complètent l’offre du plan d’actions régionales 2019 financées par l'ANFH. Consulter le tableau des formations concernées.

3 - Une enveloppe pour les "Agents sans poste" : 

Dans un objectif d'équité de traitement des dossiers pour la formation des agents pour lesquels un poste n'est pas disponible ou n'existe pas dans l'établissement, à une échéance de 3 ans à l'issue de la formation, le CRG a validé la création d'une enveloppe spécifique sur les fonds mutualisés régionaux pour leur prise en charge dans le cadre du FQ-CPF. Pour pouvoir bénéficier du financement, l'agent devra mobiliser son CPF.

Ces dossiers seront déposés par les établissements dans le cadre du Guichet unique. L'agent ne pourra plus saisir directement l'ANFH pour le financement de ce type de dossier.

Consulter l'article spécifique concernant l'ouverture de la campagne des dossiers EP et CPF.

4 - Remboursement des traitements sur FORFAITS :

« Sur l’ensemble de ces fonds (Plan, FMEP, CFP), la prise en charge de la part « salaire de l’agent parti en formation » sera calculée sur la base de forfaits fixés nationalement par grande catégorie de rémunération, dans l’objectif de simplifier la gestion tant pour les établissements que pour les délégations en supprimant le calcul… » - Pour découvrir les forfaits de prise en charge sur les frais de traitement, cliquez ici

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