VAE : nouvelles modalités de mise en œuvre
Le Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 modifie les modalités relatives à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience (VAE), aux commissions professionnelles consultatives et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle.
Certaines dispositions sont applicables aux agents de la fonction publique et aux salariés du privé :
La durée minimale d’activité
Pour qu’une candidature soit recevable, cette durée doit correspondre à la durée de travail annuelle, soit 1 607 heures.
La nature des activités prises en compte
Pour les activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte :
- les périodes de formation en milieu professionnel
- les périodes de mise en situation en milieu professionnel
- les stages pratiques
- les périodes en entreprise des préparations opérationnelles à l'emploi.
Pour les périodes d'activité réalisées en milieu professionnel avec l'accompagnement d'un tuteur :
- dans le cadre d'un contrat d'apprentissage
- d'un contrat de professionnalisation
- d'un contrat de travail aidé.
La recevabilité
Le dossier de recevabilité doit comprendre les documents attestant de la nature (et toujours de la durée) des activités exercées par le candidat en rapport direct avec la certification visée, les attestations de formations suivies antérieurement distinguant la durée des périodes de formation initiale ou continue réalisées en situation de travail, en rapport direct avec la certification visée et, le cas échéant, les certifications ou parties de certifications obtenues antérieurement attestant de la maîtrise d'un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs de la certification visée
La décision de recevabilité des organismes certificateurs, dont la motivation sera renforcée, doit être notifiée dans les 2 mois. Elle comprend notamment la durée de la validité de la recevabilité et une date de cession d’évaluation dans les 12 mois.
Evolution du jury
Le jury de validation est désormais composé d'au moins deux représentants qualifiés des professions (représentant au moins un quart des membres du jury), dans le respect d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Le Décret précise également la composition et les modalités de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle.
D’autres dispositions ne sont pas applicables aux agents de la fonction publique :
- Le droit au congé VAE
- Les frais pris en charge
- Le CPF et le conventionnement.
