Vous trouverez en téléchargement une note financière reprenant :

• les différentes cotisations
• les assiettes à prendre en compte
• les observations bancaires à renseigner
• les comptes bancaires concernés par les versements

Si vous souhaitez vérifier les références bancaires, contactez vos conseillères ANFH !

FRAIS DE DEPLACEMENTS : actualisation

Décret n°92-566 du 25 juin 1992

Art. 29, Art. 30, Art. 31,

Art. 33, Art. 34

Utilisation du véhicule personnel sous certaines conditions :

Les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel sur autorisation de l’établissement sous réserve que les intéressés souscrivent une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée leurs responsabilités personnelles.

Les autorisations ne sont délivrées que si l’utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps, ou lorsqu’elle est rendue nécessaire soit par l’absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit par l’obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Les agents peuvent être remboursés de leurs frais de péage d’autoroute sur présentation des pièces justificatives et peuvent être indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques en fonction du kilométrage parcouru entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année et d’après un taux correspondant à la puissance fiscale de leur voiture.