Dialogue social et négociations collectives dans la FPH
Contexte
Dans le cadre de la rénovation du dialogue social qu’a entraîné la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les compétences et la composition des instances paritaires a évolué. L’introduction de la négociation collective au sein des établissements publics et les différents domaines faisant l’objet de cette négociation à la suite des dispositifs mis en œuvre par le Ségur de la Santé a également impacté le dialogue social dans la fonction publique hospitalière. Dans ce contexte, tous les gestionnaires d’un établissement sont susceptibles d’être associés à ces démarches et au travail avec les représentants du personnel.
Objectifs
- Identifier les nouvelles compétences des instances paritaires dans le cadre de la loi de transformation
- Organiser la tenue des instances paritaires
- Maîtriser le cadre juridique de la négociation collectives
- Comprendre les mesures soumises à négociation
Renseignements complémentaires
Durée : 2 jours
Pour plus d'informations : Léa MATRULLO (l.matrullo@anfh.fr) 04.91.17.71.38
Programme
La composition des instances : CAP, CSE et formation spécialisée Les formations spécialisées de site : conditions légales et opportunité de création
Les compétences des instances : CAP L’articulation des compétences du CSE et de la formation spécialisée
L’organisation du fonctionnement des instances L’harmonisation du fonctionnement du CSE en formation plénière et des F3SCT Principes d’inscription de l’ordre du jour, de la gestion de l’agenda, du déroulé de la séance (Quorum, vote défavorable unanimes…) Les secrétaires et secrétaires administratifs La rédaction d’un règlement intérieur unique Les étapes importantes de la première réunion
Les droits syndicaux en lien avec le fonctionnement des instances
La mise en place de la négociation collective au sein des établissements publics Sur quoi peut-on négocier ? La place du CSE dans la négociation collective Les conditions pour négocier, la validité, le contrôle, la modification et la suspension des accords L’articulation entre négociation et concertation, peut-on négocier les LDG ?
Organiser une négociation collective efficace au sein des établissements Pertinence, portée et intérêt des accords de méthode Border des périodes de négociation Bien préparer sa négociation : définir les enjeux, les objectifs et les limites réglementaires Structurer le dialogue entre les acteurs
Mettre en place un suivi des accords constructif Identifier les membres du comité de suivi Définir une périodicité adaptée au suivi des accords
Public
Gestionnaires des Ressources Humaines, Membres de la direction, Représentants du personnel
Exercice
2024
Code de formation
4.09
Nature
AFR
Organisé par
GERESO
Durée
14 heures
Typologie
Formation continue ou Développement des connaissances et des compétences
