Pour 2024, le recueil des besoins  concernant les demandes de financement sur les fonds mutualisés va démarrer.

Il se réalise directement en ligne (voir lien en bas de page).

• FINANCEMENT SUR LES FONDS MUTUALISES

Comme en 2023, il vous sera possible de demander aux instances de l’ANFH une aide sur les fonds mutualisés (en dehors de votre plan de formation). 

Rappel des conditions de financement :  50% du coût pédagogique total dans la limite des plafonds suivants : 
Anciens niveaux    Niveaux actuels     Prise en charge Anfh
V                                 3                                       6000€
IV                                4                                       6000€
III                                5                                       7000€
II                                6                                        7000€
I                                7 et 8                                 7500€

Ces demandes de financement seront arbitrées deux fois dans l’année (en juin et en septembre) et ne pourront concerner que des contrats d’apprentissage qui n’ont pas fait l’objet de soutien antérieur sur les fonds mutualisés.

Comme pour tout soutien sur les fonds mutualisés, seront vérifiés au préalable le niveau de consommation de votre plan de formation et sa saisie sur Gesform.

En cas de validation du financement, il vous sera demandé de nous fournir :

• Le CERFA
• La convention de stage avec le coût pédagogique total de la formation

Pour procéder au paiement :

• Les factures
• Les feuilles d’émargement des apprentis, qui attestent le suivi de leur formation

• FINANCEMENT SUR LE PLAN DE FORMATION

Le reste à charge sur vos contrats d’apprentissage (coûts pédagogiques, de déplacement, rémunération) peut être affecté sur vos fonds propres comme sur votre Plan de formation, sous réserve de fournir, à votre Conseiller en Gestion de Fonds, les factures et feuilles d’émargement.

Pour les établissements sous GEA, n’oubliez pas de créer vos profils apprentis sur Gesform.

Pour les établissements sur GE, n’oubliez pas d’affecter le statut apprentis aux personnes en question, afin que les CGF puissent créer les DAPEC Apprentissage.

• PRIME EXCEPTIONNELLE DE L’ETAT  

La note Ministérielle du 10 Mars 2023 portant sur : « Renforcement du recrutement d'apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026 » prolonge la prime exceptionnelle de l’Etat de 3 000€ par contrat d’apprentissage et par an.

Nous vous informons qu'il faut enregistrer chaque contrat sur la plateforme CELIA et envoyer les documents (CERFA et convention de formation à votre conseiller en gestion de fonds pour enregistrement sur GE) : ces 2 conditions sont cumulatives pour recevoir le paiement de l'aide. Pour rappel, seuls les contrats démarrant sur l'année 2024 seront éligibles à la prime exceptionnelle de l'Etat de 3000€. 

• NOUVEAUTE 2024 : INDEMNITE MAITRE D'APPRENTISSAGE

Le Décret n° 2023-1223 du 20 décembre 2023 crée d'une allocation forfaitaire mensuelle attribuée aux fonctionnaires titulaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de maître d'apprentissage bénéficient, lorsqu'ils remplissent la condition de compétence professionnelle exigée (diplôme et expérience).

Montant

Le montant de l'allocation forfaitaire est fixé à 70 euros au titre de chaque mois civil couvert, en tout ou partie, par un ou plusieurs contrats d'apprentissage.

Versement

L'allocation forfaitaire est versée mensuellement à terme échu aux agents.

Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

Le versement de l'allocation est suspendu en cas d'absence de l'apprenti sur une période égale ou supérieure à un mois, indépendante du cursus scolaire de l'apprenti.

Exclusivité et substitution

L'allocation forfaitaire est exclusive de tout autre élément de rémunération dont la finalité vise à valoriser les fonctions de maître d'apprentissage.

Elle ne se substitue pas aux dispositifs indemnitaires de même nature, lorsque ces derniers sont plus favorables.

Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Pour les contrats d'apprentissage en cours à cette date, le versement de l'allocation forfaitaire s'applique aux périodes d'exercice des fonctions de maître d'apprentissage courant à compter du 1er janvier 2024.

Financement

cette dépense est éligible à un financement sur le plan (élément faisant partie du traitement)