Le congé de formation professionnelle (CFP)
QU’EST-CE QUE LE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) ?
En tant qu’agent de la Fonction Publique Hospitalière vous pouvez demander à bénéficier d’un CFP.
Celui-ci donne la possibilité de suivre une formation pour obtenir une qualification, se reconvertir, réaliser un projet personnel ou professionnel.
QUELLE EST SA DURÉE ?
La durée maximale du CFP est de 3 ans pour l’ensemble de votre carrière, dont un an rémunéré, voire deux ans dans certaines conditions.
Il peut être utilisé en une seule fois ou de manière discontinue.
IL NE PEUT PAS ÊTRE D’UNE DURÉE INFÉRIEURE À 14 JOURS (SOIT 10 JOURS DE FORMATION)
QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER D’UN FINANCEMENT PAR L’ANFH ?
| VOUS ÊTES AGENT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (FPH) EN POSITION D’ACTIVITÉ (TITULAIRE, STAGIAIRE OU CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC). | VOUS AVEZ, À CE TITRE, 3 ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN QUALITÉ DE TITULAIRE, STAGIAIRE OU CONTRACTUEL, CONSÉCUTIFS OU NON, DANS LA FPH. |
A savoir : L’activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement à temps plein ou à temps partiel les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade.
A savoir : Si vous êtes employé en contrat aidé, vous n’êtes pas concerné par le CFP.
QUELS SONT LES FRAIS QUI PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UNE PRISE EN CHARGE ?
La prise en charge peut porter sur le salaire, le coût de la formation et les frais de déplacement, selon les modalités suivantes :
| FRAIS PÉDAGOGIQUES | FRAIS DE DÉPLACEMENT | FRAIS DE TRAITEMENT |
|
La prise en charge portera sur : - Les frais d’inscription - Les frais d’enseignement. - Les frais annexes (matériel, supports et outils didactiques peuvent faire l’objet d’une prise en charge pour un montant maximum de 500 € à condition que l’organisme de formation et vous les ayez mentionnés au préalable dans le dossier de demande de financement. Au vu de ses disponibilités financières, le CGR se réserve le droit de ne pas en accorder le financement. |
La prise en charge des frais de déplacement n’est pas systématique |
Vous pouvez demander au service Paie de votre établissement d'établir une simulation de ce que serait votre rémunération pendant le CFP
Lorsque vous êtes en congés (annuels, maladie, maternité, …) le CFP est suspendu et vous bénéficiez alors du régime habituel d’indemnisation lié à ces congés. |
Mieux vaut vous rapprocher de votre Conseiller en Dispositifs Individuels.
QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER POUR OBTENIR UN FINANCEMENT ?
1- Téléchargez le dossier de demande de prise en charge ou le retirez auprès de l’ANFH OCEAN INDIEN
Voir la rubrique "Documents utiles" en bas de page.
Si cela ne vous est pas possible, vous pouvez demander à l’ANFH OCEAN INDIEN, par mail à s.gisquet@anfh.fr ou par téléphone au 0262 90 10 20 de le télécharger pour vous et de vous l’adresser.
2 - Choisissez une formation et l’organisme qui correspond à votre projet.
Cette étape est très importante : elle vous permet de construire votre projet personnel.
La Conseillère en dispositifs individuels de l’ANFH Océan Indien peut vous accompagner, vous renseigner, vous guider dans vos choix…
3- Remettez à l'organisme de formation le volet C Quand vous avez fait votre choix, remettez à l’organisme sélectionné le volet « C – à compléter par l’organisme prestataire » qui doit vous le rendre dûment complété.
4- Adressez à votre employeur une demande d’autorisation d’absence, accompagnée du planning prévisionnel.
5- Remettez à votre employeur le volet « B – à compléter par l’établissement employeur » qui vous le rend dûment complété.
Si votre établissement vous autorise à vous absenter, c’est à ce moment que doivent être évoquées les modalités de déroulement du CFP : organisation de l’absence (demi-journées ou journées), transmission des attestations de présence, congés annuels, engagement de servir (cf paragraphe). Vous pouvez également demander une simulation de l’indemnité forfaitaire mensuelle au service paye.
6- Complétez votre partie « A – à compléter par l’agent »
Tous les renseignements demandés sont indispensables pour favoriser l’accord de financement, il importe de le remplir avec soin..
7- Réunissez les trois volets du dossier de demande de financement et assurez-vous qu’il est complet ( avec toutes les pièces nottament copie de carte grise, bulletin de salaire, et programme et calendrier de formation )
Volet « A – à compléter par l’agent » complet, daté et signé. N’oubliez pas de joindre l’exposé détaillé de votre projet si vous l’avez rédigé sur papier libre, ainsi que tout document permettant de l’argumenter.
Volet « B – à compléter par l’établissement employeur » complet, daté et signé. Vérifiez que l’établissement a joint une copie de votre bulletin de salaire à sa partie.
Volet « C – à compléter par l’organisme de formation » complet, daté et signé. Vérifiez que l’organisme de formation a bien joint le programme détaillé mentionnant les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement.
8- Adressez votre dossier à l’ANFH OCEAN INDIEN
Adressez votre dossier à: l’ANFH OCEAN INDIEN
Les Ateliers Roquefeuil
11 Avenue de la grande Ourse
97434 SAINT GILLES LES BAINS
en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception en vous référant au calendrier des commissions ci-dessous.
Attention aux dates limites de réception des dossiers.
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