Impacts de la création du complément de traitement indiciaire (CTI) sur les remboursements des frais de traitement dans le cadre des dispositions individuels (CFP-BC)
Suite aux accords du Ségur de la santé a été actée la revalorisation du traitement indiciaire des agents de la fonction publique hospitalière par le biais d’un complément de traitement indiciaire (CTI). La prise d’effet de la revalorisation est organisée en deux temps : - Première revalorisation de 90 euros net applicable au 1er septembre 2020 (mesure rétroactive), - Seconde revalorisation de 93 euros net applicable au 1er décembre 2020 venant s’additionner à la première (initialement prévue au 1er mars 2021). ⇨ Au total les agents bénéficient d’une revalorisation de leur traitement de 183 euros net par mois.
Impact sur le CFP
Au sens du décret FPTLV, complété par la circulaire du février 2010, un agent en CFP reçoit une indemnité forfaitaire mensuelle correspondant à 85 % du montant total du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçue par l'agent. Les primes sont donc exclues de ce calcul. Or, dès lors que le CTI constitue une prime, il n’entre pas en compte dans le calcul de l’indemnité CFP.
Par conséquent les agents en CFP, qu’ils soient en cours ou qu’ils commencent au 1er septembre ou au 1er décembre (dates de début de versement du CTI), ne percevront pas le CTI. L’ANFH ne l’intègrera pas dans l’indemnité forfaitaire mensuelle.
Impact sur le bilan de compétences
L’article 26 du décret de 2008 FPTLV précise : « L'agent qui a obtenu un congé pour bilan de compétences et la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé par l'organisme paritaire collecteur agréé continue à percevoir le traitement, les primes et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial, qu'il aurait perçues s'il était resté à son poste de travail pendant la durée du bilan. » Ainsi, la logique pour le bilan de compétences est de maintenir l’intégralité du traitement, ainsi que les primes et les indemnités perçues habituellement en poste. Le CTI devrait donc pouvoir être pris en charge.
En pratique, pour le remboursement nous nous basons sur une fiche de paie précédant le début du bilan de compétences. Par conséquent, nous ne pourrons prendre en charge le CTI uniquement pour les bilans commençant à partir du 1er septembre (premier versement) puis du 1er décembre. Il conviendra d’ajouter cette prime aux dossiers dès lors que le CTI apparait sur la fiche de paie de l’agent.
