Praticiens hospitaliers et frais de déplacements
Paru le 16 Avril 2010 Source : conseil-etat.fr
Le Conseil d'Etat dans un arrêt en date du 16 avril 2010 (N° 320930) rappelle que : "les praticiens hospitaliers bénéficient du remboursement des frais engagés à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués pour les besoins du service (...) conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat", soit le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006.
