Des organisateurs de congrès font régulièrement appel à des prestataires pour l’organisation logistique de leur évènement. Cette sous-traitance peut aller jusqu’à la facturation des frais d’enseignement. Ces prestataires ne sont pas pour la plupart organismes de formation ce qui jusque-là posait problème pour le règlement (les frais d’enseignement ne peuvent être réglés qu’à un organisme de formation agréé).

L’ article 289 du Code général des impôts permet à un prestataire de charger un client ou un tiers de facturer en son nom, cela à condition qu’il lui donne un mandat pour le faire. La possibilité de donner un tel mandat doit donc passer par un accord entre l’organisme de formation et le prestataire. 

En conséquence, afin de pouvoir régler les factures concernées directement au prestataire, il convient de :

•  transmettre la convention de mandatement entre l’organisme de formation et le prestataire,

       ou

• vérifier que cette convention de mandatement est bien spécifiée sur la facture.