L’arrêté du 17 avril 2018 modifie l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux (instituts de formation publics et privés préparant aux diplômes d'Etat d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'ergothérapeute, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical).

Il inclut la possibilité d’une convention tripartite entre un institut de formation, une université et la Région dans le cadre d’un rapprochement d’un institut avec une université disposant d’une composante santé.

Il créé une instance compétente pour les orientations générales de l'institut (à la place des conseils pédagogiques et techniques) constituée de trois sections :

• une section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants
• une section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
• une section relative à la vie étudiante.

Cette instance est constituée de membre de droit (DG de l’ARS, Directeur de l’institut,…), de représentants des étudiants et de représentants des formateurs.

Le texte prévoit également une césure (en plus de la possibilité d’interruption de formation de trois ans maximum pour tous motifs) d'une durée indivisible comprise entre six mois et une année de formation, durant laquelle un étudiant suspend temporairement sa formation dans le but d'acquérir une expérience personnelle. Ces deux périodes ne sont possibles qu'une seule fois chacune pour toute la durée de la formation.

Ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2018-2019.