Le Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 modifie les critères d'enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles et des certifications (RNCP) ou habilitations dans le répertoire spécifique (RS).

Critères d’enregistrement

Lors de l’examen d’une demande d'enregistrement dans le RNCP et le RS, le référentiel de compétences des certifications professionnelles et des certifications ou habilitations est désormais examiné apprécié au regard des compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l'accessibilité et de la conception universelle (cf. article 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007).

La qualité du référentiel d'activités, du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation est également examinée en fonction de leur cohérence d'ensemble et l'absence de reproduction littérale de tout ou partie du contenu d'un référentiel existant.

Les critères d'adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé et d'impact du projet de certification professionnelle en matière d'accès ou de retour à l'emploi ne sont pas applicables aux premières demandes d’enregistrement.

La procédure de notification des demandes tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles est également modifiée.

Commission Certification professionnelle et CPC de France Compétences

A partir du 1er septembre 2021, la commission de France Compétences en charge de la certification professionnelle et des commissions professionnelles consultatives comprendra un membre nommé sur proposition du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour une durée de 5 ans par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle (Participation aux débats, sans voix délibérative).

Métiers en évolution ou en émergence

La procédure d'établissement de la liste annuelle des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence est modifiée :

• la commission de la certification professionnelle établit, selon une périodicité annuelle, après avis (et non plus sur proposition) d'un comité scientifique composé de trois personnalités qualifiées, désormais nommées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, une liste des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence. Le président de la commission ne fait plus partie de ce comité.
• les demandes d'enregistrement portant sur un projet de certification professionnelle relatif à un métier figurant sur la liste ne sont pas soumises aux critères d'adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé et d'impact du projet de certification professionnelle en matière d'accès ou de retour à l'emploi.

L'enregistrement au RNCP est effectué pour une durée maximale de trois ans.

Notification de demandes de correspondances totales ou partielles

Les ministères et organismes certificateurs disposent d'un délai de six mois (au lieu de deux) à compter de la  notification de demandes tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles pour faire part de leurs observations écrites

Au terme de ce délai et au vu des observations produites, la commission de la certification professionnelle confirme, modifie ou infirme sa demande initiale. Cette décision est notifiée par son président aux ministères et organismes certificateurs.

Le ministère ou l'organisme certificateur dispose d'un délai de six mois (au lieu d’un an) à compter de cette notification pour se conformer à la demande de la commission de la certification professionnelle et l'en informer. A défaut de mise en conformité, le directeur général de France compétences notifie au ministère ou à l'organisme certificateur le retrait de la certification professionnelle du répertoire national de la certification professionnelle.

Jurys VAE

En raison de l'épidémie de covid-19, des modalités transitoires dérogatoires relatives à la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience sont prévues jusqu'au 31 décembre 2021 :

• Le jury des certifications professionnelles est composé d'au moins deux membres dont au moins un représentant qualifié des professions représentant au moins un quart des membres du jury, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes
• Si le respect des mesures barrières prescrites pour faire face à l'épidémie de covid-19 le justifie, le jury des titres professionnels délivrés au nom du ministre chargé de l'emploi peut être composé d'un seul membre pour certaines épreuves de mise en situation professionnelle, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.