Proposée en septembre dernier dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, la gratuité des soins et la simplification des procédures de prise en charge par la sécurité sociale pour les victimes d’actes terroristes est effective à partir du 17 novembre 2015.

 

Précédemment les personnes devaient s’adresser à la caisse nationale militaire de sécurité sociale et ne pouvaient bénéficier de la gratuité des soins qu’après ouverture du droit à une pension d’invalidité. L’objectif est de supprimer toutes ces lourdeurs administratives pour que les victimes bénéficient de l’exonération de toute participation financière et d’un assouplissement des conditions d’attribution des indemnités journalières auprès de leur caisse habituelle d’assurance maladie.

 

Les personnes concernées recevront une attestation spécifique afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès des professionnels et établissements de santé.

Par ailleurs, un numéro unique permettra aux victimes d’actes terroristes d’obtenir des informations de l’assurance maladie sur leur situation personnelle : 0 811 365 364 (ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h).