Les personnes âgées, y compris celles en situation de perte d’autonomie ou de handicap, jouissent des mêmes droits et libertés que l’ensemble de la population. Pourtant, la Défenseure des droits est régulièrement saisie de réclamations portant sur des restrictions de droits et libertés des personnes accueillies en (EHPAD). Elle est encore davantage interpellée à ce sujet depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19.

900 réclamations dénonçant les conditions et modalités d’accompagnement médico-social ont été adressées au Défenseur des droits ces six dernières années. 80%[1] de ces dossiers mettaient en cause un EHPAD.

L’examen de ces réclamations montre, de manière récurrente, des atteintes aux droits fondamentaux, au respect de la dignité et de l’intégrité des personnes accueillies en EHPAD. Ces saisines questionnent en particulier l’effectivité :

• du principe du libre choix, du consentement éclairé et du droit à l’information de la personne accueillie
• du droit à une prise en charge et à un accompagnement adaptés
• du droit à la santé
• de la liberté d’aller et venir
• du droit à la vie privée, à l’intimité et au maintien des liens familiaux
• du droit à la propriété
• du droit au recours effectif et à la protection.

De telles atteintes aux droits et libertés des résidents, qui sont facilitées voire rendues possibles par la vulnérabilité liée à la perte d’autonomie des personnes accueillies en EHPAD, sont constitutives de maltraitance et de discrimination.

Pour la Défenseure des droits, la justification des atteintes aux droits par des comportements individuels des personnels des EHPAD ne doit pas masquer les atteintes plus nombreuses issues du manque de moyens humains et des carences en matière d’organisation qui ne permettent pas aux professionnels d’accompagner les résidents comme ils le souhaiteraient. Une pénurie de personnel, une rotation importante, l’épuisement des équipes, un manque d’encadrement sont, en effet, souvent constatés.

Les droits et les libertés des résidents ne peuvent pas être la variable d’ajustement face au manque de moyens et de personnels au sein des EHPAD

Par ailleurs, la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a mis en lumière des défaillances déjà constatées par la Défenseure des droits concernant plus particulièrement le droit au maintien des liens familiaux, la liberté d’aller et venir et le non-respect du consentement des résidents.

Les difficultés préexistantes en matière de coordination des soins, d’articulation entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire, n’ont été qu’accentuées et davantage mises en exergue par la pandémie.

Les personnes âgées accueillies en EHPAD ont été identifiées comme étant particulièrement vulnérables à la Covid-19, notamment en raison de leur âge et des pathologies ou comorbidités possibles qu’elles peuvent présenter. Ce constat a conduit les autorités à organiser une protection accrue pour ces personnes par l’adoption de mesures restrictives rigoureuses, dérogatoires au droit commun, hors cadre normatif spécifique.

Ce rapport formule 64 recommandations en vue d’améliorer la prise en charge des personnes accueillies en EHPAD et d’assurer l’effectivité de leurs droits, parmi lesquelles 13 recommandations spécifiques à la situation de crise sanitaire.

[1] 45% des dossiers concernaient un EHPAD à statut public, 30% des dossiers concernaient un EHPAD privé associatif et 25% d’entre eux concernaient un EHPAD privé commercial.