L’Arrêté du 7 décembre 2021 fixe le référentiel d'activités du mandataire judiciaire à la protection des majeurs et prolonge l’autorisation de dispenser et de délivrer le « certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales » des établissements de formation agréés.

Référentiel d'activités

Le référentiel d'activités comprend 6 fonctions (détaillées par activités) :

• Fonction 1 : Accueil/Evaluation/Information/Adaptation
• Fonction 2 : Protection de la personne
• Fonction 3 : Protection des biens
• Fonction 4 : Intervention socio-budgétaire
• Fonction 5 : Veille juridique/Expertise/Formation
• Fonction 6 : Travail en réseau

Référentiel de compétences

Le référentiel de compétences comprend 31 compétences (détaillées en critères d’évaluation) :

• Identifier les motifs et les objectifs du mandat judiciaire
• Recueillir et analyser les informations contenues dans le dossier au tribunal
• Etablir une relation avec la personne protégée
• Evaluer les capacités et les limites d'autonomie de la personne
• Réaliser une évaluation complète de la situation de la personne protégée
• Etablir un projet d'intervention dans le cadre du mandat judiciaire, en tenant compte des habitudes de vie, du projet et des choix de la personne
• Rechercher l'existence d'actions juridiques ou administratives en cours, d'interventions médicales ou médico-sociales et conduire les actions correspondantes
• Prendre les mesures conservatoires et urgentes nécessaires
• Assister ou représenter la personne protégée dans les actions administratives ou judiciaires dans lesquelles elle est impliquée
• Conduire l'action et en assurer le suivi
• Informer la personne et lui expliquer les actions menées, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs résultats ou effets
• Respecter la parole et assurer le recueil de l'expression de la volonté de la personne protégée
• Assurer la gestion administrative
• Veiller aux conditions de vie et à la préservation du logement, dans le respect du choix du lieu de résidence de la personne
• Veiller au respect des droits fondamentaux et à la garantie des libertés individuelles de la personne
• Veiller aux besoins fondamentaux dans la vie quotidienne et s'assurer de la coordination des intervenants spécialisés
• Accompagner la personne pour la réalisation des actes et démarches à caractère personnel
• Diagnostiquer les problématiques de la situation de la personne : sociale, médicale, environnementale, comportementale, mise en danger …
• Analyser l'évolution de la situation du majeur protégé au cours de l'exercice de la mesure et saisir ou alerter le juge des tutelles lorsque cela est
• Evaluer et actualiser la situation budgétaire
• Evaluer la situation patrimoniale et assurer la protection des intérêts patrimoniaux
• Assurer une gestion budgétaire, financière et fiscale adaptée en veillant aux intérêts de la personne
• Etablir un compte annuel de gestion financière
• Rendre compte du mandat judiciaire au juge des tutelles
• Communiquer, échanger avec les interlocuteurs, dans l'intérêt de la personne protégée
• Participer à la coordination avec les institutions et les professionnels, dans l'intérêt de la personne
• S'inscrire dans une pluridisciplinarité interne et/ou externe
• Assurer une veille documentaire et en appliquer les répercussions dans la réalisation du mandat judiciaire
• Recueillir, organiser, classer les documents du dossier de la personne, synthétiser et analyser les informations disponibles
• Actualiser ses connaissances et développer des compétences notamment dans le cadre de la formation continue
• Contribuer à la professionnalisation des stagiaires en formation

Etablissements de formation

Les établissements de formation qui, à la date du 31 décembre 2021, bénéficient d'une autorisation de dispenser et de délivrer le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont dispensés de déposer une nouvelle demande.

Leur agrément est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.