Depuis le 1er janvier 2017, les organismes financeurs (OPCA, Pôle Emploi, Conseils Généraux....) sont tenus de vérifier la qualité des actions de formation en application de la loi du 5 mars 2014 et ce au regard de critères définis dans le décret n°2015-790 du 30 juin 2015.

Pour respecter le décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, les OPCA, l’État, les conseils régionaux, Pôle-Emploi ou encore les OPACIF devront s’assurer de la qualité des organismes qui dispensent des formations professionnelles. 

Six critères ont été définis pour prouver la qualité des formations (Article L. 6316‐1 du code du travail).

Ainsi les prestataires d'actions de formation doivent répondre à de nouvelles exigences qui seront appréciées dans ce cadre, et le cas échéant en justifiant d’une certification qualité ou d’un label inscrit sur une liste publiée par le Cnefop.

En vue de faciliter la tâche pour les organismes de formation et leur éviter de devoir s'enregistrer auprès de chaque financeur, 20 OPCA du secteur marchand se sont réunis sous un GIE intitulé Data Dock

S'ils veulent bénéficier de financement de la part des OPCA, les organismes de formation devront s'enregistrer sur cette plateforme, sur la base de 21 indicateurs détaillant les critères de la loi et du décret.

L'ANFH ayant l'agrément du Ministère de la Santé, elle n'est pour l'instant pas concernée par ces dispositions. Cependant, les organismes de formation privés ainsi que ceux rattachés aux établissement adhérents qui dispensent des formation à destination de public hors Fonction Publique Hospitalière sont tenus de se soumettre aux disposition pour prétendre à une prise en charge des financeures autres que l'ANFH car le référencement sous Data Dock est une condition obligatoire.

Vous trouverez dans les documents utiles les textes ainsi que le tableau récapitulatif des 21 critères.