Le cadre réglementaire concernant la mise en place du compte personnel d’activité (CPA) vaut pour tous les agents des trois fonctions publiques, qu’ils soient contractuels en CDD ou en CDI, stagiaires ou titulaires. Il fait disparaître le droit individuel à la formation (DIF).

Le CPA regroupe deux dispositifs : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC).

Le CPF permet à tout agent public soit d’accéder à une qualification soit de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle sous condition d’accord de sa hiérarchie. Chaque année, un agent acquiert, sans condition d’ancienneté de service :

• 24 heures de droit à formation jusqu’à 120 heures puis ce droit passe à 12 heures par an. Le plafond est de 150 heures.
• Pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification, ce crédit d’heures est majoré à 48 heures par an dans la limite de 400 heures. Pour ces derniers, les demandes de formation liées à des compétences-clés ne peuvent être reportées que d’un an.
• En cas d’inaptitudes physiques, des heures supplémentaires, en complément des droits déjà acquis par l’agent, sont accordées dans la limite de 150 heures afin de faciliter l’accès à des formations permettant de réorienter le parcours professionnel.

Le CEC a lui pour objectif de reconnaître et d'encourager l’engagement citoyen. Désormais, les activités de bénévolat et de volontariat (service civique, réserve militaire, responsabilités bénévoles dans les associations) exercées par un agent public ouvrent droit à des heures de formation supplémentaires. Ces dernières alimentent le CPF à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.

A noter : les droits à formation sont désormais attachés à la personne. Cela signifie qu’ils demeurent  acquis lorsque la situation professionnelle du titulaire du CPA change, en quittant la fonction publique pour travailler dans le privé par exemple. Mais ils ne sont pas adossés à un financement supplémentaire.

C’est au 31 décembre que les agents publics seront crédités de leurs premières heures de CPF acquises pour l’année 2017. Elles s’ajouteront à celles acquises au titre du DIF au 31 décembre 2016.

Chaque agent pourra accéder gratuitement à son compte sur le site moncompteactivite.gouv.fr. Effectif à partir de 2018, il lui permettra de consulter en toute autonomie ses droits acquis.