L’ordonnance créant le compte personnel d’activité (CPA) a été validée par le Conseil des ministres du 18 janvier dernier et publiée au Journal Officiel du 20 janvier 2017. L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au  compte personnel de formation, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, modifie la loi du 13 juillet 1983  portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière). Elle reconnaît le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les fonctionnaires, supprime le DIF et crée le compte personnel d’activité (CPA) composé du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC).

La mise en œuvre opérationnelle dans la Fonction Publique Hospitalière des dispositifs de l’ordonnance nécessitera la publication de décrets d’application. Le calcul des droits ouverts au titre du CPF court à compter du 1er janvier 2017. La mobilisation des heures de formation ne pourra être effective qu’après la publication du décret.